De la démission à la remise des documents de fin de contrat

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  Questions Essentielles

  • Le salarié démissionnaire est-il tenu de respecter un préavis ?
  • Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?
  • Comment déterminer la durée de préavis à laquelle est soumis le salarié démissionnaire ?
  • Quels sont mes recours si un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans respecter le préavis auquel il est tenu ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il imposer un allongement de la durée de son préavis ?
  • Quel est le point de départ du préavis ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il s’absenter pour chercher un emploi pendant le préavis ?
  • Quelles sont les conséquences des absences du salarié pendant le préavis ?
  • Que se passe-t-il si le salarié est malade en cours de préavis ?
  • Puis-je dispenser un salarié démissionnaire de travailler pendant son préavis ?
  • I. Obligation de préavis
  • II. Décompte du préavis
  • IV. Exécution du préavis
  • III. Dispense de préavis
  • Quelles sont les conséquences si j'impose au salarié de ne pas éxécuter son préavis ?
  • Quelles sont les conséquences si la dispense d’exécution intervient sur demande du salarié ?
  • Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire pendant l’exécution de son préavis ?
  • Quelles sont mes obligations à l’égard du salarié démissionnaire en cours de préavis ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?
  • Puis-je licencier un salarié démissionnaire pendant le préavis ?
  • Le salarié démissionnaire est cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et son contrat un préavis d'un mois, car il était employé lors de son embauche. Quelle durée doit-il respecter ?
  • Si un salarié démissionnaire prend des congés pendant son préavis, la durée du préavis est-elle automatiquement réduite ?
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  Le Guide explicatif

  • Gérer une démission
  • Maîtriser les règles de la transaction
  • Remettre les documents au salarié suite à la rupture de son contrat
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  Fiche express

  • Le débauchage d’un salarié par un autre employeur : comment réagir ?
  • Déterminer si un salarié a ou non démissionné
  • Réagir à une démission « équivoque »
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de transaction
  • Modèle de reçu pour solde tout compte
  • Lettre confirmant la réception de la lettre de démission du salarié
  • Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission
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  Avis des juges

  • Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.
  • La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence
  • La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié
  • La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque
  • Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.
  • Le point de départ du délai de préavis.
  • La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
  • La validité de la transaction.
  • L’existence de concessions réciproques.
  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
  • La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
  • La transaction conclue avec un salarié protégé.
  • La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
  • Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner
  • Le fait que la démission ne se présume pas
  • La démission orale
  • L’interdiction d'une démission préconstituée
  • Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
  • La démission résultant du comportement du salarié
  • Abandon de poste et une démission
  • Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission
  • La rétractation d’une démission
  • La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur
  • L’absence de démission abusive
  • La détermination du délai de préavis.
  • Le fait que le préavis constitue un délai préfix.
  • La durée du préavis.
  • La fixation de la durée du préavis par le contrat de travail du salarié.
  • La possibilité pour le salarié d’exécuter un préavis plus long.
  • La prise des congés payés durant le préavis.
  • Le non-respect du préavis par le salarié.
  • Le versement d’une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.
  • L'absence d’indemnité de préavis envers une salariée démissionnant au cours de son congé de maternité.
  • La dispense de préavis et l'obtention d'un nouvel emploi.
  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
  • La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
  • L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
  • La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance
  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
  • La transaction : des conditions à respecter
  • Les congés payés pris pendant le préavis
  • La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission
  • La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
  • Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié
  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
  • Faute de l'employeur et démission du salarié.
  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends
  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • Les conséquences d'une démission donnée lors d'un arrêt de travail sur le préavis
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
  • La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
  • L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
  • La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
  • Prise d'acte et modification du salaire
  • L'impossibilité de choisir la durée du préavis de démission
  • Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire
  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté
  • L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission
  • La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté
  • Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
  • L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
  • Les précisions sur la prise d’acte
  • La prise d’acte pour non paiement des salaires
  • Le harcèlement moral d’une salariée protégée
  • La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
  • La prise d’acte
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
  • L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
  • La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
  • La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
  • La démission équivoque (dépression nerveuse)
  • La démission équivoque et manquements de l’employeur
  • La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
  • La prise d’acte de la rupture par le salarié
  • La prise d’acte de la rupture et le préavis
  • Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  • Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?
  • Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
  • Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?
  • Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
  • Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
  • Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
  • Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
  • Quand rien n’évolue le contrat est rompu
  • 25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé
  • Salarié désoeuvré, rupture justifiée
  • Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
  • Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail
  • Rupture d’un commun accord et transaction
  • L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
  • Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture

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