Remettre les documents de fin de contrat à l'issue du préavis de démission

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  Questions Essentielles

  • Le salarié démissionnaire est-il tenu de respecter un préavis ?
  • Quelle est la durée de préavis minimum prévue par la loi en cas de démission ?
  • Comment déterminer la durée de préavis à laquelle est soumis le salarié démissionnaire ?
  • Quels sont mes recours si un salarié démissionnaire quitte l’entreprise sans respecter le préavis auquel il est tenu ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il imposer un allongement de la durée de son préavis ?
  • Quel est le point de départ du préavis ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il s’absenter pour chercher un emploi pendant le préavis ?
  • Quelles sont les conséquences des absences du salarié pendant le préavis ?
  • Que se passe-t-il si le salarié est malade en cours de préavis ?
  • Puis-je dispenser un salarié démissionnaire de travailler pendant son préavis ?
  • I. Obligation de préavis
  • II. Décompte du préavis
  • IV. Exécution du préavis
  • III. Dispense de préavis
  • Quelles sont les conséquences si j'impose au salarié de ne pas éxécuter son préavis ?
  • Quelles sont les conséquences si la dispense d’exécution intervient sur demande du salarié ?
  • Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire pendant l’exécution de son préavis ?
  • Quelles sont mes obligations à l’égard du salarié démissionnaire en cours de préavis ?
  • Le salarié démissionnaire peut-il prendre ses congés payés pendant son préavis ?
  • Puis-je licencier un salarié démissionnaire pendant le préavis ?
  • Le salarié démissionnaire est cadre. Ma convention collective fixe un préavis de 3 mois et son contrat un préavis d'un mois, car il était employé lors de son embauche. Quelle durée doit-il respecter ?
  • Si un salarié démissionnaire prend des congés pendant son préavis, la durée du préavis est-elle automatiquement réduite ?
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  Le Guide explicatif

  • Remettre les documents au salarié suite à la rupture de son contrat
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de reçu pour solde tout compte
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  Avis des juges

  • Le paiement des heures prévues pour la recherche d'un emploi.
  • Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.
  • Le point de départ du délai de préavis.
  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
  • La détermination du délai de préavis.
  • Le fait que le préavis constitue un délai préfix.
  • La durée du préavis.
  • La fixation de la durée du préavis par le contrat de travail du salarié.
  • La possibilité pour le salarié d’exécuter un préavis plus long.
  • La prise des congés payés durant le préavis.
  • Le non-respect du préavis par le salarié.
  • Le versement d’une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.
  • L'absence d’indemnité de préavis envers une salariée démissionnant au cours de son congé de maternité.
  • La dispense de préavis et l'obtention d'un nouvel emploi.
  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
  • La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
  • L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
  • Les congés payés pris pendant le préavis
  • Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié
  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • Les conséquences d'une démission donnée lors d'un arrêt de travail sur le préavis
  • La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
  • L'impossibilité de choisir la durée du préavis de démission
  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
  • La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé
  • La démission équivoque et manquements de l’employeur
  • La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
  • La prise d’acte de la rupture par le salarié

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