Demander la mise en place de représentants du personnel

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  Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
  • Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
  • Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
  • Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
  • Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
  • Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
  • Comment choisit-on les délégués du personnel ?
  • Qui peut être délégué du personnel ?
  • Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?
  • Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
  • Quelles sont les attributions du délégué syndical ?
  • Qui peut être délégué syndical ?
  • Qu’est-ce que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ?
  • Quel est le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)?
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
  • Qui peut être membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
  • Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
  • Qui désigne les délégués syndicaux ?
  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?
  • A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
  • De quel local et quel matériel le comité d'entreprise peut-il disposer ?
  • A qui incombe la charge financière du local et du matériel du comité d'entreprise ?
  • Quelle est la législation applicable aux salariés du comité et quel est leur statut collectif ?
  • De combien d'heures de délégation les membres du comité d'entreprise disposent-ils ?
  • Que deviennent les budgets et matériels attribués au comité d’entreprise en cas de disparition de celui-ci ?
  • Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en dehors ?
  • Comment le comité d'entreprise est-il financé ?
  • Quel est le statut juridique du comité d’entreprise ?
  • Comment informer les salariés de la teneur des réunions du comité d'entreprise ?
  • Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?
  • Le comité d'entreprise peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?
  • I. Le délégué syndical
  • II. Le délégué du personnel
  • III. Le comité d'entreprise
  • IV. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
  • Dans quels cas le salarié peut-il invoquer le droit de retrait ?
  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
  • Depuis la loi du 20 août 2008, à quelles conditions un syndicat est-il représentatif ?
  • Qu’est- ce que les heures de délégation ?
  • Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
  • Les représentants du personnel doivent-ils être consultés avant la mise en place du travail le dimanche ?
  • Quels documents l’employeur doit il communiquer aux membres du comité d’entreprise avant de les consulter sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi ?
  • Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Peut on saisir le juge pour contester la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si oui, que peut on obtenir ?
  • Si les membres du comité d’entreprise saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?
  • Dans quels cas notre mandat peut-il être prorogé ?
  • Qu’est-ce que la Négociation Annuelle Obligatoire ?
  • Durant la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, mon employeur peut il augmenter un salarié individuellement ?
  • A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour demander une augmentation de salaire l’employeur ?
  • En tant que délégué syndical, puis-je distribuer des tracts durant mon temps de pause ?
  • Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
  • La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel
  • Lettre demandant un congé pour formation syndicale
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  Avis des juges

  • La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé.
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.
  • La protection particulière des représentants élus contre le licenciement.
  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement pour inaptitude du salarié.
  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.
  • La durée des mandats.
  • Le rôle du comité d’entreprise lors de la dénonciation d’un usage
  • L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés.
  • La représentativité d'un syndicat
  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?
  • Le départ négocié avec un représentant du personnel.
  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
  • L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.
  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.
  • L’interdiction de toute discrimination syndicale.
  • La mise à la retraite d'un délégué syndical
  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié
  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.
  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel
  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections
  • Le remplacement d’un délégué du personnel
  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges
  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
  • La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
  • Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation
  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet
  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat
  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement
  • Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs !
  • La mise en place du vote électronique
  • Le vote par correspondance : attention aux retards postaux !
  • L'action du délégué au CHSCT
  • Le salarié intérimaire, éligible au CHSCT au sein de l’Entreprise de Travail Temporaire
  • Le harcèlement moral d’une salariée protégée
  • L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES
  • Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel
  • La constitution d’une section syndicale
  • La convention collective et le représentant de la section syndicale
  • La discrimination syndicale
  • Les obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs
  • Un double abus : une réparation unique
  • La participation volontaire à des formations CE/CHSCT
  • L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale
  • Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs
  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
  • La modification des horaires de travail et le mandat syndical
  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
  • La consultation de tous les CHSCT concernés par un même projet
  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif
  • CEE et avertissement
  • La demande de copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise (CE)
  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
  • La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
  • Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure
  • Quand le CHSCT fait appel à un expert

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