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Dossier > Questions / Réponses > Qui a le droit à un congé pour décès ?
La question
Qui a le droit à un congé pour décès ?
Début de la réponse :
Tout salarié a le droit à un congé décès sans condition d’ancienneté, ni délai de prévenance. Il suffit que le défunt soit un membre représentant un degré de parenté proche du salarié et précisément énoncé dans les dispositions du code ...
Texte de lois : Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail
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