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Questions Essentielles du dossier : Les congés pour évènements familiaux

Qui a le droit à un congé pour décès ?

Début de la réponse :

Tout salarié a le droit à un congé décès sans condition d’ancienneté, ni délai de prévenance.

Texte de lois :

Article L3142-1 du Code du travail

Article L3142-2 du Code du travail

Cass. soc. 27 septembre 2006 n°04-46.708







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