Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Congé exceptionnel (événements familiaux) : mariage, décès...

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : A combien de jour avez-vous droit en cas d’événement familial ?

Pour le congés pour décès quel texte s'applique en priorité : ma convention collective ou le Code du travail ?

Début de la réponse :

Le principe en droit du travail est celui du plus favorable.

Texte de lois :

Article L3142-1 du Code du travail 

Article L3142-2 du Code du travail






hgkkjh

Retour au Dossier: Congé exceptionnel (événements familiaux) : mariage, décès...


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés