La faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux par organisation syndicale est laissée à la discrétion de chacune de ces organisations, aux conditions toutefois qu'elle soit représentative et qu'elle ait constitué une section syndicale.
C'est donc bien le syndicat et non la section syndicale (dépourvue de personnalité juridique), qui est habilité à les désigner. ...