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Référence de la décision
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Histoire
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Décision des juges
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997 n°94-45473
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Un salarié, surveillant d’immeuble, a été licencié pour faute lourde du fait de son comportement agressif envers un locataire de la résidence, ce comportement ayant donné lieu à deux incidents, dont le premier avait été sanctionné par un avertissement.
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Le jour du dernier incident, le salarié était en congé maladie. Il était lui-même locataire de la résidence et s’était pris de querelle avec un autre locataire pour des problèmes de voisinage.
Les agissements du salarié dans sa vie personnelle n’étaient pas constitutifs d’une cause de licenciement.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 n°03-45313
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A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
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Selon la Cour de cassation, il faut rechercher si le licenciement ne trouvait pas sa véritable cause dans une discrimination.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 1998 n°95-41491
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Une salariée a été licenciée pour faute grave du fait de son comportement anormal d’excitation non compatible avec ses fonctions de vendeuse.
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Le licenciement est illégal car le comportement de la salariée était en rapport avec sa maladie, l’employeur ne pouvait donc licencier la salariée sans avoir préalablement constaté son inaptitude auprès du médecin du travail.
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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 1998 n°95-45439
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Un salarié s’est vu notifier, à la suite d’arrêts de travail pour maladie, sa mise en invalidité de 2ème catégorie par la CPAM. L’employeur a pris acte de la rupture en raison de cette mise en invalidité.
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Aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Le licenciement est illégal.
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