Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime.

La nullité de l’acte discriminatoire

Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

Cependant, l’employeur, qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur.

Le principe de nullité de l’acte discriminatoire ne peut donc pas s’appliquer pour les discriminations à l’embauche.

Le versement de dommages et intérêts

La nullité de l’acte n’est pas le seul moyen de réparer le préjudice subi par la victime de la discrimination. Les juges peuvent ordonner le versement de dommages et intérêts par l’auteur de la discrimination.

En cas de discrimination à l’embauche, le candidat discriminé ne pourra qu’obtenir réparation du préjudice subi. Notez qu’il peut également obtenir la condamnation pénale de l’employeur fautif.

L’infraction de discrimination n’est sanctionnée par le Tribunal correctionnel que si elle recouvre les discriminations prévues dans l’article 225-1 du Code pénal.

Quelles sanctions pénales encourt l’auteur de la discrimination ?

Selon l’article 225-2 du Code pénal, le fait de refuser d’embaucher en raison de l’activité syndicale ou de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition d’exercice ou non d’une activité syndicale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cependant, la loi prévoit, pour certains types de discrimination, des sanctions différentes que celles prévue par l’article 225-2 du Code pénal.

C’est le cas pour la discrimination fondée sur l’activité syndicale.
L’employeur est passible d’une amende de 3 750 euros selon l’article L. 481-3 du Code du travail (en cas de récidive un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende).

L’entreprise peut-elle également être condamnée ?

En cas de discrimination, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.
Elles encourent une amende, une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire (…), article 225-4 du Code pénal.