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 DOSSIER THEMATIQUE  

Remettre au salarié les documents de fin de contrat


Remettre au salarié les documents de fin de contrat
Que la rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement ou d’une démission, vous êtes tenu de remettre au salarié certains documents. Il s’agit :
  • d’un certificat de travail
  • d’une attestation ASSEDIC
  • d’un reçu pour solde de tout compte

    La remise de ces documents est importante car elle permet notamment au salarié de faire valoir ses droits au chômage. En outre, vous pouvez être condamné civilement et pénalement si vous ne remettez pas au salarié un certificat de travail.

    Vous trouverez dans ce guide pratique, rédigé par un expert en droit du travail, l’étendue de vos obligations concernant la remise du certificat de travail, attestation assedic et reçu pour solde de tout compte et des modèles de documents.

  • Téléchargez un modèle de certificat de travail et un modèle de reçu pour solde de tout compte.
  •  LES DOCUMENTS à REMETTRE AU SALARIé SUITE à LA RUPTURE DE SON CONTRAT 

    Formaliser la rupture


    Les documents à remettre au salarié suite à la rupture de son contrat



    I – Le certificat de travail

    1) Un document obligatoire

    2) Quand et comment faut-il remettre le certificat au salarié ?

    3) La forme du certificat

    4) Quelles informations faut-il faire figurer dans le certificat ?

    a. Les mentions obligatoires

    b. Les mentions facultatives

    c. Les mentions prohibées

    5) Les conséquences du défaut de remise du certificat de travail

    a. Les sanctions civiles

    b. Les sanctions pénales

    6) Modèle de certificat de travail

    II – L’attestation ASSEDIC

    1) Le caractère obligatoire de l’attestation ASSEDIC

    2) Comment se procurer un formulaire d’attestation ASSEDIC ?

    3) Comment remplir l’attestation ASSEDIC ?

    4) Quand l’attestation ASSEDIC doit-elle être remise au salarié ?

    5) Les sanctions liées à l’abstention de délivrer l’attestation ASSEDIC

    a. Les sanctions civiles

    b. Les sanctions pénales

    III – Le reçu pour solde de tout compte

    1) Un document facultatif

    2) Une valeur juridique limitée

    3) Modèle de reçu pour solde de tout compte


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