Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Les conditions de bénéfice d'une réduction du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise dite “jeune entreprise innovante” sont les mêmes que pour le bénéfice du congé à temps plein.

Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (1), dans l'entreprise ou dans le groupe (2).

Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour la réduction du temps de travail (3).

Le salarié indique la date envisagée du début de la période et la durée de celle-ci.

La lettre doit contenir (3) :

• la date à laquelle le salarié souhaite débuter la période de réduction du temps de travail ;

• la durée envisagée de la période ;

• l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;

• la date de fin envisagée ;

• l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

L'employeur peut accepter, reporter ou refuser d'accorder le congé dans les mêmes conditions que la demande de congé à temps plein.

S'il l'accepte, un avenant au contrat de travail est nécessaire dans la mesure où le salarié est soumis au statut des salariés à temps partiel.

La durée de la période de réduction du temps de travail est en principe d'un an mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (1). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation de la période, 2 mois au moins avant la fin de la première année (4).