Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Salariés > Congés > Congé pour création d'entreprise
 VOTRE QUESTION 

L’employeur peut-il refuser mon passage à temps partiel pour création d’entreprise ?
L'employeur peut vous refuser un passage à temps partiel si vous ne remplissez pas les conditions requises en matière d’ancienneté, d’activité créée ou reprise, ou de délai de prévenance.

Même si vous remplissez ces conditions, un report ou un refus peut vous être opposé selon la taille de l’entreprise à laquelle vous appartenez.

Textes de loi
Articles L.122-32-15 et L 122-32-16-2 du Code du Travail Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi : - L’article L. 122-32-15 devient les articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du Code du travail - L’article L. 122-32-16-2 devient les articles L. 3142-88, L. 3142-89 et D. 3142-46 du Code du travail


Pour en savoir plus consultez le dossier : Congé pour création d'entreprise


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Congé pour création d'entreprise
  • Les questions / réponses
  • Le Guide complémentaire

    • Bon à savoir pour télécharger ce dossier :
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      2 appels surtaxés.
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    2,99€
    Le pack Congés
       Les dossiers complets
    - Congés Payés
    - Congé Parental
    - Les autres congés
    - Congé de Paternité
    - Congé Maternité
    - Congé pour évènements familiaux
    - Congé sabbatique
    - Congé sans solde
    - Congé pour création d'entreprise
    - Congé parental d'éducation
    - Congé de naissance
    - Congé d'adoption
    - Congé de présence parentale

       Des lettres types

    Bon à savoir pour télécharger ce pack :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      5 appels surtaxés.
    9,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    Pour moins de
    5€ / mois
    Ce que pensent les abonnés de Juritravail* :

    - 94.8% des abonnés disent que Juritravail est « un site dans lequel ils ont particulièrement confiance ».
    - 92.3% le recommande à leur entourage.
    - 92.9% apprécie particulièrement le contenu.
    - Qualité rédactionnelle : 7,9/10.
    - Précision de l'information 7,7/10.
    - Qualité de l'actualisation du site 7,8/10.

    * Enquête réalisée par l'institut NOVARTIS, sur les abonnés de Juritravail du 17 mars au 1er juin 2008 dans le cadre des études interactives du plus grand observatoire des Internautes : Netobserver. Télécharger l'enquête
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières | Recherches fréquentes | Service Après-Vente
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083