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Mon employeur peut-il différer ou refuser les dates de mon congé pour création d’entreprise ?
L'employeur peut vous refuser le droit au congé pour création d'entreprise ou exercice de responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante » dans certains cas précis. Mais il pourra aussi différer les dates de ce congé.

Le droit de différer le congé pour création d’entreprise

L’employeur ne pourra différer votre départ en congé que dans la limite de 6 mois.

Mais il faut distinguer certaines situations particulières :

Dans les entreprises de plus de 200 salariés : votre employeur peut différer votre congé jusqu’à ce que le ...


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Congé pour création d'entreprise
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