Actualités Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. Au-delà, il s’agit d’heures supplémentaires. Si vous souhaitez que les salariés de votre entreprise effectuent des heures supplémentaires, vous devez leur verser des contreparties financières ou en repos, en supplément de leur rémunération.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fixation du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires

Stéphane Vacca - Avocat 30/06/2017 - 2269 vues

Le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l'horaire mensuel effectué


Rapport Badinter : que préconise-t-il ?

Alexandra Marion 26/01/2016 - 738 vues

Lundi 25 janvier 2016, Robert Badinter a remis à Manuel Valls, les conclusions de sa mission sur les principes fondamentaux du droit du travail, en présence de la ministre Myriam El Khomri. Ce rapport, socle de la réforme du Code du travail à venir, réaffirme certains principes de droit du travail tels que la place du CDI au sein des relations de travail. Il...

Redressement des entreprises, mode d'emploi ?

Rédaction Juritravail 10/09/2013 - 1971 vues

La concurrence accrue entre les entreprises françaises et les sociétés étrangères impose de redynamiser la compétitivité des entreprises, la réduction du "prix" des heures supplémentaires est une piste parmi d'autres.

Le Directeur technique d'un théâtre n'est pas cadre dirigeant et a droit au paiement des heures sup'

Frédéric CHHUM - Avocat 22/07/2013 - 1819 vues

M. X. a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique.


La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Procédures douanières en faveur de la compétitivité des entreprises

Rédaction Juritravail 26/03/2013 - 1950 vues

Pour les entreprises, la réglementation en matière de douane est aussi contraignante que celle en matière de temps de travail. C'est pourquoi les douanes souhaitent travailler en collaboration avec celles-ci.

La charge de la preuve des heures supplémentaires

Sandrine ROLLIN - Avocat 01/02/2013 - 5864 vues

L'article L3171-4 du Code du travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires ..."

Convention de forfait annuel en heures : le plafond de 1 607 heures ne peut être dépassé

Rédaction Juritravail 26/12/2012 - 4496 vues

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. Ce dernier contestait l'opposabilité d'un accord d'entreprise en date du 25 août 2003, relatif à l'annualisation du temps de travail. Il a donc saisi la juridiction prud'homale d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et des repos compensateurs.

La flexibilité de l’emploi, c’est pour quand ?

Rédaction Juritravail 20/12/2012 - 2613 vues

A l’heure où les medias annoncent chaque jour des suppressions d’emplois et des fermetures d’entreprises, la question de la flexibilité dans l’emploi refait surface, avec son flot de débats houleux entre le patronat et les syndicats.

Heures supplémentaires : avec leur re-fiscalisation ai-je encore intérêt à en proposer ?

Rédaction Juritravail 04/12/2012 - 2803 vues

Les dispositions de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) sur les heures supplémentaires ont été supprimées. Le gouvernement espère ainsi augmenter le nombre d’embauches au sein des entreprises.

La défiscalisation des heures supplémentaires aura bénéficié aux salaires moyens

Rédaction Juritravail 30/10/2012 - 4 commentaires - 11293 vues

La loi Tepa, qui défiscalisait les heures supplémentaires, a été supprimée. Cela va se traduire par un manque à gagner de 3 milliards d’euros en 2013, pour les 9,4 millions de salariés qui en bénéficiaient. Il y aura également un surcroit de 580 millions d’euros d’impôts...

La preuve du salarié des heures supplémentaires effectuées

Rédaction Juritravail 26/10/2012 - 5704 vues

Un salarié a été engagé en tant qu’ouvrier chauffeur agricole, par une première société puis par une deuxième. Estimant que ces deux entreprises ne composaient en réalité qu’une seule et même entreprise, il a alors saisi la juridiction prud’homale, contre son deuxième...

Le rapport Gallois envisage la suppression des 35 heures

Rédaction Juritravail 26/10/2012 - 5589 vues

Louis Gallois, ancien patron d’EADS, envisage, dans le rapport qu’il doit remettre au président de la République, de supprimer les 35 heures mises en place en 1998 par Martine Aubry, la ministre des Affaires sociales du gouvernement de Lionel Jospin.

Le décret supprimant l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires publié au journal officiel

Rédaction Juritravail 28/09/2012 - 4102 vues

Le décret relatif à la suppression de l’exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus 20 salariés est paru au journal officiel. Désormais seules sont maintenus les exonérations de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Droit du travail : Une circulaire du 18 août 2012 vient préciser le régime social applicable aux heures supplémentaires

Annabel RIDEAU - Avocat 18/09/2012 - 4477 vues

Aux termes de cette Circulaire, Le « questions-réponses » annexé vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012...

Fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires

Rédaction Juritravail 11/09/2012 - 1 commentaire - 8007 vues

La loi Tepa du 21 août 2007 avait instauré un régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires. La loi de finance rectificative du 16 août 2012, concrétisant une promesse du nouveau président de la République, revient largement sur ce régime de faveur, jusqu’à le supprimer...

François Fillon veut supprimer les 35 heures

Rédaction Juritravail 11/09/2012 - 2 commentaires - 1995 vues

François Fillon, candidat à la direction de l’UMP, veut supprimer l’horaire légal de travail hebdomadaire en donnant la possibilité aux entreprises de négocier directement avec les salariés le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Les accords collectifs prévoyant le recours aux conventions de forfait en jours sur l’année doivent garantir la sécurité et la santé des salariés

Rédaction Juritravail 28/08/2012 - 2472 vues

une salariée a été engagée le 5 décembre 1991 en qualité d’animatrice permanente puis de responsable du service Aide à la famille par une société. Elle est licenciée pour faute grave le 19 octobre 2006...

Suppression de plusieurs niches fiscales et sociales dès le 1er août 2012

Rédaction Juritravail 03/08/2012 - 6300 vues

Le projet de loi de finance rectificative pour 2012 a été adopté par la commission mixte paritaire le 31 juillet.