Cerfa n°11106*19 Déclaration de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) - régime simplifié d'acquisition (n°2855-SD)
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés pour les voitures particulières ou à usage multiple qu'elles possèdent ou utilisent en France.
conforme à nos attentes