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Convention collective Syntec Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ?

Que prévoit le code du travail ?

Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à L1225-11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail).

L’employeur est également tenu de faire droit aux demandes d’aménagement de poste d’une salariée enceinte pour qu’elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail).

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En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Enfin, les salariées enceintes bénéficient d’autorisation d’absences pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires sans subir aucune perte de salaire. L’employeur doit leur rémunérer ces absences (article L1225-16 du Code du travail).

Quels sont mes avantages sous la convention collective SYNTEC ?

Vous attendez un heureux événement et vous voulez savoir ce que votre convention collective prévoit en cas de maternité ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de droits particuliers en matière de congés ou de temps de travail ?

La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

À partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour.

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?

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  • N°de brochure JO : 3018
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