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Fiche express - Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Rédiger le Rapport annuel hygiène et sécurité


  • Nombre de pages : 0
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 29-01-2010

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Contexte :

Au moins une fois par an, vous devez transmettre aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l'établissement au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. L'établissement de ce rapport s'accompagne d'un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Problématique : Le contenu de ce rapport ainsi que les modalités de sa transmission sont strictement encadrés par la loi. Il convient donc de respecter certaines règles.

 

Des éléments pour prendre une décision :

Risque :

-une peine de prison et le paiement d'une amende en l'absence de communication du rapport au CHSCT

Inconvénient :

-l'obligation de respecter un contenu imposé

Avantage :

-une souplesse quant au moment de la rédaction du rapport

-le document unique d' évaluation des risques, votre support pour rédiger le rapport annuel unique

Indication de la procédure :

I. Etablir le rapport annuel unique et le programme annuel

II. Transmettre les documents aux interlocuteurs concernés

III. Le conserver et l'utiliser

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