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Convoquer un salarié en vue d'une sanction
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Vous envisagez d'infliger à un salarié une sanction disciplinaire suite à son comportement que vous jugez fautif. Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.
Les règles à respecter concernant la convocation à cet entretien sont impératives. Connaître la procédure à suivre est indispensable.
Des éléments pour prendre une décision :
1/ Avantages : Expliquer au salarié l'importance des faits reprochés et recueillir ses explications
En convoquant le salarié à un entretien, vous indiquez au salarié que les faits qu'il a commis revêtent une certaine gravité. En outre, vous pourrez recueillir sa version des faits.
2/ Inconvénients : La prescription des faits fautifs
Vous devez engager une procédure disciplinaire dans les deux mois suivant votre connaissance des faits fautifs ; la convocation à l'entretien préalable interrompt ce délai.
3/ Risques : Les sanctions en cas de non respect de la procédure
Le non respect de la procédure constitue une irrégularité de forme, pouvant entrainer l'annulation de la sanction, et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, s'il démontre qu'il a subi un préjudice du fait de la sanction.
Indication de la procédure :
1/ Forme et contenu de la convocation
2/ Délai de remise de la convocation
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