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1 dernières questions posées
Verser la prime de partage des profits
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
La loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2011 acréé une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Cette prime est également appelée « prime dividendes ».
Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui distribuent à leurs associés ou actionnaires des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes en hausse peuvent également distribuer cette prime, et bénéficier d’un régime social favorable.
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage :
Toutes les entreprises ne sont pas assujetties au versement de la prime
Le versement de la prime est subordonné à une distribution en hausse des dividendes
Le montant de la prime est librement fixé par les parties
Application d’un régime social de faveur
Dispense de versement de la prime sous certaines conditionsB. Risques
Délai pour instituer la prime
C. Inconvénients
Ne pas engager de négociations collectives
Indication de la procédure :
A. Conditions de mise en place de la prime
B. Modalités de mise en œuvre de la prime
C. Dispense de versement de la prime de partage des profits
D. Régime social et fiscal de la prime
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