Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave

Un salarié, que vous employez en contrat à durée déterminée (CDD), a commis une faute grave (abandon de poste, par exemple). 

Après avoir tenu avec ce dernier, un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez finalement de lui notifier la rupture de son CDD pour faute grave.

Notre modèle de lettre pour vous aider formaliser la rupture d'un CDD pour faute grave

Rompre un CDD pour faute grave nécessite de respecter une procédure disciplinaire stricte et d’envoyer une notification conforme au Code du travail. Notre modèle de lettre, rédigé par notre juriste, vous guide pas à pas pour formaliser cette rupture anticipée en toute sécurité juridique. Il vous aide à éviter toute erreur et à protéger votre entreprise en cas de contestation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès que vous décidez de mettre fin au CDD d’un salarié pour faute grave, après l’entretien préalable. Il vous permet de respecter vos obligations légales et de notifier la rupture de façon claire et motivée. Grâce à ce document prêt à l’emploi, vous sécurisez votre procédure disciplinaire et gagnez un temps précieux dans la gestion RH.

Si l’employeur décide de rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, il doit impérativement respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave). 
 
Pour commencer, l’employeur doit notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs l’ayant conduit à mettre en place cette sanction disciplinaire (Article L1332-1 du Code du travail). 
 
Ensuite, l’employeur a l’obligation de respecter un délai de réflexion de 2 jours (imposé par la loi), entre le jour de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de rupture. La lettre, quant à elle, doit être envoyée dans un délai maximum d’1 mois après le jour de l’entretien (Article L1332-2 du Code du travail).

En effet, si l’employeur attend trop, cela risquerait d’ôter le caractère « grave » de la faute. 

Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.