La volonté du gouvernement est de recourir à des procédés stimulants pour le développement vertueux et durable d'une entreprise. C'est pourquoi, aucune sanction n'a clairement été instituée en cas de non respect de sa destination.
Ainsi, les actes de la société en contradiction avec la raison d'être ne peuvent pas être annulée alors même que la notion de raison a été érigée comme étant impérative donc d'ordre public (1).
On aurait pu considérer que les parties prenantes (stakeholders) puissent recourir par action directe envers la société qui leur cause préjudice du fait du non respect de sa raison d'être ou des problématiques environnementales : il n'en n'est rien.
En revanche, si l'une des conditions de mise en oeuvre de la société à mission n'est pas respectée, le ministère public ou une personne disposant d'un intérêt à agir peut effectuer, par la voie du référé, une demande de suppression de la qualité de “société à mission” au sein de tous les documents de l'entreprise, si besoin sous astreinte (2).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
GEORGES G.
le 04/11/2019
commande rapide et correcte
Mody B.
le 13/07/2019
5/5
Thierry E.
le 12/07/2019
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