Pour que l'employeur ait accès à un coffre individuel dévolu au salarié, diverses conditions doivent être réunies.
L'employeur peut accéder à tout moment à un coffre individuel dédié à un usage strictement professionnel. Dans ce cas, il n'aura pas à prévenir préalablement le salarié, ni même à s'être assuré de sa présence (1).
Ainsi, dans une affaire, un salarié à qui étaient confiés des fonds devait les placer, en dehors de ses heures de travail, dans un coffre individuel. Le règlement intérieur de l'entreprise précisait que le code de ce coffre n'était connu que du salarié et de sa hiérarchie, laquelle pouvait le contrôler à tout moment. Or lors d'un contrôle il s'est avéré que le montant des fonds était incomplet, le salarié a donc été sanctionné disciplinairement. Les juges ont validé une telle sanction car effectivement l'employeur avait un droit d'accès à ce coffre. Les résultat de la fouille constituait donc un mode de preuve licite (2).
Le document m'a bien aidé, très bien expliqué