Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

Les atteintes que porte l'employeur à vos libertés - tant collectives qu'individuelles - doivent être justifiées par la nature des tâches que vous accomplissez et proportionnées au but recherché.

Les juges sont strictes à ce sujet : même si les autres conditions de validité de la fouille du vestiaire sont réunies, la fouille sera illicite si elle n'est pas « justifiée par des nécessités d'hygiène ou de la sécurité » (1).

Il en résulte que si l'employeur a fouillé votre vestiaire, en dehors de votre présence et alors qu'aucun motif légitime ne rendait cette fouille nécessaire, il ne pourra pas utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve. Une telle preuve serait jugée illicite.

Ce n'est ensuite que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur que l'employeur peut ouvrir votre vestiaire. En outre au moment de la fouille vous devez être présent ou prévenu de celle-ci (2).

L'ouverture de votre vestiaire sera donc licite si elle est effectuée dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux de l'entreprise et lorsque vous en avez été averti à l'avance (3).

Est en revanche illicite l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié en dehors de sa présence et sans l'en avoir averti. Aussi la société qui y avait trouvé des canettes de bière et qui avait en conséquence licencié le salarié pour faute grave (la consommation d'alcool étant interdite dans l'entreprise), est redevable d'indemnité pour licenciement injustifié (4).