Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Si vous estimez que la notation qui vous a été attribuée par votre chef de service ne vous évalue pas correctement, vous pouvez exercer contre celle-ci un recours qui doit suivre une certaine procédure.
Tout d'abord, sachez que vous êtes en droit d'obtenir la communication de tous les éléments qui ont servi de base à votre notation : appréciations générales de vos supérieurs hiérarchiques, délibération de la commission paritaire vous concernant, etc. Vous pouvez obtenir communication de votre dossier en en faisant la demande auprès de votre supérieur hiérarchique. Un manquement à cette obligation de transparence peut entraîner une irrégularité dans les tableaux d'avancement vous concernant.
Ensuite, si la notation qui vous a été attribuée vous apparaît, malgré cette explication, toujours mal fondée vous devez, avant de pouvoir saisir le juge administratif, demander expressément la révision de cette notation auprès du supérieur hiérarchique de votre notateur.
Vous devez par conséquent lui adresser un courrier détaillant les raisons pour lesquelles vous estimez que votre notation est inadaptée et porte préjudice à votre avancement de manière injuste. Si cette demande reste sans effet, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de votre administration pour demander au juge d'annuler votre notation. Le délai de recours est de deux mois suivant la remise de la fiche de notation. Le juge examinera votre dossier et évaluera si la notation dont vous faites l'objet repose ou non sur des critères adaptés. Il vérifiera si les appréciations qui vous sont attribuées sont cohérentes avec les notes obtenues et si les critères retenus pour vous évaluer sont pertinents.

Par exemple, il a été retenu qu'un agent des impôts ne pouvait voir sa notation établie en fonction du montant des sommes qu'il contribuait à recouvrir. Si le Tribunal estime que votre notation est effectivement inadaptée, il annulera celle-ci.

Attention : cette procédure est celle prévue en application du Statut général de la fonction publicque. Les statuts particuliers de chaque corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir une autre procédure voire exclure purement et simplement le principe de la notation.