Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-05-19
Format : WORD
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Contexte :

Modèle de lettre rédigé par Maître Julien LE TEXIER Droit social Avocat à la Cour 41, avenue Foch 75016 - PARIS Tél. : 01 42 56 75 13 / 06 14 94 35 78 Fax. : 01 42 56 75 11
Dans le cadre de la rupture ...

Ce que dit la loi :

Afin de garder une preuve de l’invitation à négocier et pour prévenir tout litige sur la nature de la procédure, il est préférable d’inviter par écrit le salarié à l’ouverture des pourparlers .

Notre conseil :

L’employeur pourra idéalement joindre à l’invitation un document d’information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant ses droits et garanties, l’identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation, le régime fiscal et social de l’indemnité ...

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