Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (sans représentant du personnel)

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2011-06-21
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l’encontre d’un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains cas convoquer les salariés à un entretien préalable de licenciement. Votre entreprise ne comporte ...

Ce que dit la loi :

Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement si : - vous envisagez de licencier moins de 10 salariés ; - vous envisagez de licencier plus de 10 salariés, votre entreprise comporte moins de 50 salariés et vous n’avez ...

Notre conseil :

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter. Si cela est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra ...

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