Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-04-09
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez un litige avec votre employeur. Vous souhaitez parvenir à un arrangement avec votre employeur avant de saisir le tribunal. Vous lui demandez un rendez-vous pour un entretien.

Ce que dit la loi :

Cet entretien de conciliation intervient en dehors de toute procédure judiciaire.
Si vous décidez de saisir le Conseil de prud'hommes par la suite, une phase de conciliation interviendra avant toute audience devant les juges. Durant cette phase de conciliation, vous serez assisté ...

Notre conseil :

La conciliation, hors procédure judiciaire ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, permet d'aboutir à une solution rapide et d'éviter la longueur d'une telle procédure. Selon un rapport de la Cour d’appel de Paris, la durée moyenne de la procédure en ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Autres thèmes associés