Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Lettre type pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral. Votre employeur vous harcèle depuis plusieurs mois en espérant vous faire craquer pour obtenir votre démission. Vous demandez l’assistance d’un médiateur extérieur à l’entreprise afin qu’il tente ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Ce médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction ...

Notre conseil :

Avant de contacter un médiateur, préférez dans un premier temps le recours aux délégués du personnel de votre entreprise (s’il y en a !). Ceux-ci dispose d’un droit d’alerte du chef d’entreprise dès qu’ils sont informés d’une atteinte à ...

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