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Demander le paiement d'une dette


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client n’a pas réglé sa dette. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez une procédure en injonction de payer.

Ce que dit la loi :

Nouveau Code de Procédure Civil : Article 1405(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)(Décret nº 81-862 du 9 septembre 1981 art. ...

Notre conseil :

Lettre tapuscrite en recommandé avec avis de réception. La procédure en injonction de payer est définie par les articles 1405 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civil.

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