Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement. Après avoir obtenu une réponse de l'employeur, vous considérez que la mise en ...

Ce que dit la loi :

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir un ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".

Afin d'établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte de plusieurs critères fixés par la loi ; il ...

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Procédure de Licenciement économique

Autres thèmes associés