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Lettre de demande de saisine du conseil de prud'hommes


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un litige vous oppose à votre employeur. Vous souhaitez saisir le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi :

Sauf le cas exceptionnel où les deux parties se présentent volontairement ensemble devant le bureau de conciliation, la partie plaignante doit demander la convocation de son adversaire.
La saisine du Conseil de prud'hommes se fait de deux manières : soit en ...

Notre conseil :

La saisine du Conseil de prud’hommes par lettre recommandée est la formule à adopter par les personnes ne pouvant se déplacer au greffe, ainsi que celles qui choisissent d’être représentées durant la procédure. Dans ce dernier cas, il ne faut ...

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