Lettre refusant votre mutation et exigeant la poursuite de votre contrat de travail

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous refusez la mutation proposée par votre employeur. Vous exigez la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Ce que dit la loi :

L’employeur peut, sauf abus, procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail. Ce changement s’impose au salarié (sauf si le salarié est un salarié protégé).
L’employeur ne peut, en revanche, modifier unilatéralement le contrat. Il doit toujours solliciter ...

Notre conseil :

Si l’employeur impose la modification au salarié, ce dernier a le choix entre plusieurs solutions : - faire constater que cette voie de fait s’analyse en un licenciement - demander la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur - exiger la poursuite du contrat aux ...

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