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Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez délier un salarié de son obligation de non-concurrence, par conséquent vous n’aurez plus à lui verser d’indemnité en contrepartie. Bien qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé, la renonciation doit être sans équivoque. Il est donc préférable d’adresser au ...

Ce que dit la loi :

La possibilité pour l’employeur de renoncer à appliquer une clause de non-concurrence doit être prévue soit par le contrat de travail, soit par votre convention collective. Par ailleurs, le contrat ou votre convention collective peut fixer les modalités de cette renonciation.
Si la convention collective ...

Notre conseil :

Adressez votre renonciation dans les délais fixés par le contrat ou la convention collective, ou à défaut, avant que le salarié ne quitte l’entreprise (au plus tard avant la fin du préavis). Si vous ne respectez pas ces délais, ou ...

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