Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

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Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 07 décembre 2023

60195 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La rétrogradation d'un salarié L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable d'une faute que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde... Lire la suite

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En bref

La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable d'une faute que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde entraînant un changement de fonctions dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédure, c’est prendre le risque d'une contestation du salarié et d'une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pouvant engendrer la rupture du contrat, ou le paiement de dommages et intérêts. 

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rétrogradation est une sanction qui a le mérite d’être dissuasive. En effet, elle affecte non seulement le déroulement de carrière d’un salarié, mais aussi sa rémunération. En conséquence, elle implique une modification du contrat de travail. Cette mesure disciplinaire est très encadrée. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect du cadre procédural lors de son prononcé. 

Pourquoi rétrograder un salarié ? 

En cas de faute d'un salarié (insuffisance professionnelle, incompétence, etc.), l'employeur peut choisir entre différentes sanctions. Cependant, l'employeur doit respecter une procédure stricte. La rétrogradation exige, à la différence des autres sanctions, l'accord du salarié. En effet, elle modifie des éléments essentiels de son contrat de travail du salarié, ce qui lui octroie donc un droit de la refuser.

Comment se passe une rétrogradation ? 

L'employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable afin de lui présenter les faits qui lui sont reprochés afin qu'il se justifie. C'est seulement à l'issue de cet entretien que l'employeur décide de la sanction disciplinaire qu'il souhaite appliquer. S'il choisit la rétrogradation, il propose cette option à son salarié, qui lui donne sa réponse dans un délai raisonnable. Ce dernier dispose, en effet, d'un droit de refus. 

Cette sanction implique-t-elle nécessairement une baisse de rémunération ? Faut-il qu’elle soit prévue par le règlement intérieur pour y recourir ? Comment s’organise la mise en œuvre de cette mesure ? Dans quelle mesure le salarié dispose-t-il d'un droit de refus ? Faut-il le convoquer à un entretien ? Avez-vous l’obligation de notifier au salarié la mesure de rétrogradation prise à son encontre ? Peut-il en obtenir l’annulation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre la rétrogradation et ses implications juridiques. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • définition de la rétrogradation ;
  • enjeux de la rétrogradation ;
  • modification du contrat de travail ;
  • impact sur la rémunération ;
  • mise en place de la rétrogradation ;
  • refus de la rétrogradation par le salarié ;
  • gestion de l’acceptation de la rétrogradation par le salarié ;
  • procédure disciplinaire à respecter ;
  • rétrogradation illicite ;
  • annulation de la mesure de rétrogradation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rétrogradation

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Rétrograder un salarié

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Rétrogradation professionnelle

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Sanction disciplinaire

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Mesure disciplinaire

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Mise en place de la rétrogradation

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Diminution de salaire

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Modification du contrat de travail

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Procédure disciplinaire

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Entretien préalable

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Déroulement de l'entretien

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Notification de la rétrogradation

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Annulation de la rétrogradation

Le plan du dossier

  • I - La rétrogradation : sanction alternative au licenciement
  • En quoi consiste la rétrogradation d'un salarié ?
  • Comment justifier une rétrogradation ?
  • La rétrogradation peut-elle prévoir une diminution de salaire ?
  • Est ce que l'employeur peut rétrograder un salarié incompétent ?
  • II - Mise en oeuvre de la rétrogradation
  • Dans quelle mesure la rétrogradation doit elle être prévue par le règlement intérieur ?
  • L'accord du salarié est-il requis en cas de rétrogradation ?
  • Quelles sont les conséquences du refus du salarié ?
  • Après le refus d'une rétrogradation, peut-on ouvrir une procédure de licenciement ?
  • III - Rétrogradation : la procédure disciplinaire
  • En cas de rétrogradation, l'employeur doit-il convoquer son salarié au préalable ?
  • Quelles mentions doit contenir la convocation à l'entretien ?
  • Quand doit se dérouler l'entretien ?
  • Comment se déroule l'entretien ?
  • Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?
  • Le salarié peut-il contester la mesure de rétrogradation prise à son encontre ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de notification d'une rétrogradation ?
  • Suite à l'acceptation du salarié, comment appliquer la rétrogradation ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment justifier une rétrogradation ?

La rétrogradation peut constituer une alternative au licenciement. Elle intervient une fois que l'employeur a essayé de prendre différentes mesures avant celle-ci. Les motifs de la sanction doivent être justifiés.
 
Au regard de la sanction que l'employeur veut utiliser, il doit s'assurer qu'elle est proportionnelle à la gravité de la faute commise par le salarié et licite (1). 
Ainsi, un salarié peut faire l'objet d'une : 

  • rétrogradation pour insuffisance professionnelle : si l'employé demeure un bon élément, il peut donc être changé de poste (rétrogradation ou mutation). Elle n'a pas de caractère disciplinaire (2) ;
  • rétrogradation disciplinaire : nécessite l'accord du fautif, très délicate, car elle ne doit pas s'apparenter à une sanction pécuniaire (3) ;
  • rétrogradation administrative ou économique : en cas de réorganisation de l'entreprise suite à des difficultés économiques. 

La rétrogradation "cachée" est une rétrogradation sans baisse de salaire, dans laquelle le salarié voit ses responsabilités retirées au fur et à mesure. Cela peut dans certains cas être assimilé à du harcèlement moral. 

Le mot de l'auteur

Le 07/12/2023

La rétrogradation implique la modification d'éléments essentiels du contrat de travail. Par conséquent, il est nécessaire, pour sa validité, d'obtenir l'accord du salarié. Ce dernier dispose donc d'un droit de refus. Il est d'ailleurs impératif pour l'employeur de lui faire part de ce droit dès la notification de la rétrogradation.

Le 16/02/2022

La rétrogradation implique des conséquences majeures sur la situation professionnelle du salarié. Pour se préparer à une telle décision, l'employeur se doit d'en comprendre les enjeux afin d'éviter tout contentieux et d'écarter le risque d'une annulation.

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