Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Certaines situations ont justifié, selon les juges, la mise en place d'une unité économique et sociale (UES).

Pour rappel, les 2 critères cumulatifs suivants sont nécessaires pour caractériser une UES : l'unité économique et l'unité sociale (1).

Une unité économique : 

• la complémentarité ou la similarité des activités : les activités des entreprises composant l'UES peuvent se compléter mutuellement (2) ;
• la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre de l'UES : les dirigeants sont les mêmes dans toutes les structures (3) ;

Une unité sociale :

• une communauté d'intérêt : les différentes entités ont la même mutuelle ou le même régime de prévoyance (4) ;
• la permutabilité du personnel : les salariés basculent facilement d'une société vers une autre (5) ;
• une gestion unique du personnel : un même service Ressources Humaines gère tous les personnels (6) ;
• une politique de gestion du personnel commune : un même règlement intérieur s'applique et la grille de salaire est commune (7) ;
• des conditions de travail partagées (8).

Les juges adoptent la méthode du faisceau d'indice pour considérer ou non l'existence d'une UES, en appréciant globalement les faits par un raisonnement déductif. Autrement dit, il va examiner l'ensemble de ces indices pour caractériser, ou non, l'existence de l'UES.

Selon ce principe, voici quelques exemples qui, selon le juge, la mise en place de l'UES est justifiée :

• dès lors que les éléments constitutifs d'une UES sont réunis entre des sociétés, et que le juge décide d'intégrer la société holding détentrice du pouvoir au sein de cette UES (10) ;

• lorsque les salariés concernés reçoivent une formation commune et centralisée, et qu'ils ont un statut collectif commun au sein des sociétés administrées par les mêmes personnes. Ainsi, même dispersés géographiquement au sein de sociétés déjà pourvues d'une représentation du personnel, les salariés de ces sociétés sont une communauté de travailleurs. L'UES est caractérisée (11) ; 

• lorsque les locaux et les services comptables sont les mêmes, que les activités sont similaires, qu'il y a permutabilité du personnel, etc. (12) (13).