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Actualités
20/04/2008 Salarié protégé : comment motiver le licenciement ?
Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail...
Lire la suite ...12/03/2008 Principaux documents de l'affichage obligatoire
Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage.
Lire la suite ...10/03/2008 Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser...
Lire la suite ...Brèves
22/02/2005 Faute grave :
Un licenciement pour faute grave implique une impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le salarié dans l'entreprise durant le préavis. Toutefois, les juges ont établi que l'employeur pouvait décider de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans que cela remette en cause le motif du licenciement. (Chambre sociale de la cour de cassation du 2 février 2005)
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Un licenciement pour faute grave implique une impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le salarié dans l'entreprise durant le préavis. Toutefois, les juges ont établi que l'employeur pouvait décider de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis sans que cela remette en cause le motif du licenciement. (Chambre sociale de la cour de cassation du 2 février 2005)
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