Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)

L'emploi du salarié en Chèque emploi service universel (CESU) n'influe pas sur les modes de rupture du contrat. Que les motifs de rupture tiennent à la personne du salarié ou de l'employeur, il convient dans tous les cas de respecter une procédure stricte et de verser certaines indemnités au salarié qui vont varier en fonction de l'instigateur de la rupture (1).

S'il s'agit d'une démission du salarié, un préavis est à respecter qui doit lui être payé. Il en va de même en cas de licenciement. Néanmoins, la durée du préavis varie selon qu'il s'agissent d'une démission ou d'un licenciement. 

S'agissant de la procédure de licenciement, l'employeur doit en premier lieu convoquer le salarié à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les date, heure et lieu de l'entretien et les raisons de celui-ci. L'entretien doit effectivement avoir lieu (sauf en cas de décès de l'employeur) au minimum 5 jours suivant l'envoi du courrier ; à cette suite l'employeur doit notifier sa décision au salarié, toujours en recommandé avec un délai minimum de 2 jours (2).

L'employeur doit en plus au salarié une indemnité dite de licenciement, calculée en fonction de l'âge, du salaire et de l'ancienneté (sauf faute grave ou lourde). Elle n'est due qu'au salarié ayant moins de 65 ans (1) et au minimum 8 mois de service continu auprès du même employeur (3). Elle correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année (4). La rémunération à prendre en compte est une moyenne effectuée sur les 12 ou 3 derniers mois travaillés, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (5).

Une indemnité de congés payés est également due au titre des congés acquis au salarié et non posés sur l'année en cours.

Enfin, l'employeur doit fournir au salarié différents documents à savoir :

• reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire des différentes indemnités versées ;
• certificat de travail comprenant dates d'entrée et sortie, nature et durée des emplois occupés ;
• attestation Pôle emploi ;
• attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement (sur sa demande).