Que se passe-t-il lorsque l’état de grossesse d’une salariée exige sa mutation, La mutation droit du travail, code du travail et convention collective

Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types

SALARIÉS

EMPLOYEURS, DÉCIDEURS

CE, DP, SYNDICAT

EVALUATION SALAIRE

CONVENTION COLLECTIVE

MODÈLE LETTRE

Accueil > Salariés > Contrat de Travail > Mutation

VOTRE QUESTION

Enceinte je dois être mutée à un autre poste, mais aucun poste compatible avec mes fonctions n’est disponible ?

Il se peut que l’état de santé d’une salariée enceinte exige qu’elle soit affectée à un autre poste, dans ce cas, l’employeur est alors tenu de la réaffecter à un autre poste.

Pour en savoir plus consultez le dossier : Mutation


	Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats			Pourquoi cette information est-elle payante ?


		Mutation
		Mutation
		Les questions / réponses Les Jurisprudences du dossier Détail du dossier Bon à savoir pour télécharger ce dossier : Paiement par téléphone (depuis votre bureau) 1 appel surtaxé. Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.

	1,99€




		Le Pack Contrat de Travail Les dossiers complets - Rupture de la période d'essai - Contrat et clauses du contrat - Modification du contrat - Contrat Nouvelles Embauches - Contrat à Durée Déterminée - Contrat de qualification - Contrat de Travail Temporaire - Contrat de Professionnalisation - Transfert d’entreprise - Mutation - Contrat de volontariat associatif - Contrat de volontariat pour l'insertion - Travail à temps partiel Des lettres types Détail du pack Bon à savoir pour télécharger ce pack : Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus. Paiement par téléphone (depuis votre bureau) 5 appels surtaxés.

	9,90€



	Les avantages de l'accès illimité salariés


Accédez sans limite à l'intégralité de Juritravail :
2000 questions/réponses sur le Droit du Travail 500 Jurisprudences 200 dossiers thématiques 500 lettres types Votre convention collective à jour + celle de vos proches Votre DIF à jour + celui de vos proches + optimisez votre carrière 368 planches de CV 350 lettres de motivation
		A partir de 3.30€ / mois


Conditions générales de vente \| Qui sommes-nous? \| Contact \| \| Plan du site \| FAQ \| Avertissement \| Bannières CV \| Lettres de motivation \| Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083