Saisir le Juge pour Contester son Constat d'inaptitude ou son Licenciement pour Inaptitude

Vous avez été déclaré inapte, avez également fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Vous estimez que votre état de santé ne justifie pas un constat d'inaptitude, ou encore que votre licenciement pour inaptitude est injustifié ou irrégulier. Ce dossier vous indique comment saisir le juge et à quelles indemnités vous pouvez prétendre.

Mots-clés: Juridiction compétente , Manquements de l'employeur , Indemnités / dommages et intérêts,

• Que vais-je obtenir si je conteste la déclaration d’inaptitude ?
• Devant quelle juridiction puis-je contester mon licenciement pour inaptitude ?
• Puis-je invoquer un préjudice si je n’ai reçu aucune rémunération à l’issue du délai d’un mois et que j’ai été licencié après ce délai ?
• Puis-je contester le retard de l’employeur à me licencier suite à la déclaration d’inaptitude ?
• Puis-je obtenir ma réintégration dans l’entreprise ?
• Si je saisis le juge pour contester mon licenciement pour inaptitude, quelles indemnités vais-je obtenir ?
• Si je saisis le juge pour contester le défaut de reclassement en cas d’inaptitude, que vais-je obtenir ?
• Puis-je contester les propositions de reclassement sur des postes avec une rémunération inférieure ?
• Puis-je réclamer une indemnité supplémentaire si l’employeur n’a pas consulté les représentants du personnel avant de me reclasser?
• Lors de la contestation de mon licenciement, l’employeur peut-il m’opposer mon refus des postes de reclassement proposés ?
• Puis-je contester la déclaration d’inaptitude du médecin du travail ?
• Dans quels cas puis-je contester le défaut de reclassement ?
• L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
• J'ai été licencié pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre en cas de contestation de mon licenciement ?
• A quelles indemnités puis-je prétendre si mon licenciement pour inaptitude résulte d’un harcèlement ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude
• 34 Avis des juges (Voir le détail) La protection du salarié en arrêt de travail contre un licenciement. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. L'impossibilité de reclasser un salarié L'impossibilité de reclasser un salarié Le constat de l’inaptitude du salarié. L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte. Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié. Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail. L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte. L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. Le contenu de l'obligation de reclassement Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement. L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés. La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale. Reclassement du salarié semi-apte Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie Inaptitude du salarié et recherches de reclassement Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte ! Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !