> > > Contrat à durée déterminée CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
| Prix : 14.90 € TTC |
| Nombre de pages : 4 |
| Nombre de caractères : 5266 |
| Mis à jour le : 22/08/2006 |
| Format : WORD |
| Mode de livraison : Téléchargement depuis le site, envoi par email |
Quand utiliser ce contrat : La commande exceptionnelle à l'exportation doit être d’une telle importance qu’elle nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement pour permettre le recours au CDD.
L’employeur devra au préalable consulter le Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel. Dans l’hypothèse où il n’y a ni CE, ni DP, l’employeur peut tout de même pourvoir un poste en CDD en cas de commande exceptionnelle à l’exportation
Ce type de contrat doit être conclu pour une durée minimum de 6 mois et peut être prolongé à 24 mois
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Que contient ce contrat :
Article I ENGAGEMENT
Article II OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Article III PERIODE D’ESSAI (mention facultative)
Article IV LIEU DE TRAVAIL
Article V HORAIRES
Article VI REMUNERATION
Article VII CONVENTION COLLECTIVE
Article VIII AVANTAGES SOCIAUX
Article IX CONDITIONS PARTICULIERES
Article X RENOUVELLEMENT
Article XI – FIN DU CONTRAT
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Notre conseil :
L’employeur doit remettre obligatoirement un contrat écrit, en français, au salarié, dans les deux jours suivant son embauche. A défaut d’écrit, le contrat sera considéré comme conclu pour une durée indéterminée. |
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