Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
 VOTRE QUESTION 

Mutations successives : quel lieu de travail doit-être retenu pour caractériser la mutation géographique ?
Il a été jugé que, dans le cadre des mutations successives, le second transfert du lieu de travail s’apprécie par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail et non par rapport au lieu de travail résultant du premier transfert.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Mutation


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Mutation
  • Les questions / réponses
  • Les Jurisprudences du dossier
  • 1,99€
    Le Pack Contrat de Travail
       Les dossiers complets
    - Rupture de la période d'essai
    - Contrat et clauses du contrat
    - Modification du contrat
    - Contrat Nouvelles Embauches
    - Contrat à Durée Déterminée
    - Contrat de qualification
    - Contrat de Travail Temporaire
    - Contrat de Professionnalisation
    - Transfert d’entreprise
    - Mutation
    - Contrat de volontariat associatif
    - Contrat de volontariat pour l'insertion
    - Travail à temps partiel

       Des lettres types
    9,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083