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L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?
La Cour de Cassation a en effet décidé, fort logiquement, que l’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit au bénéfice du repreneur. ...

Textes de loi
Référence : Cass. Soc. 16 juin 1990, n° 1966, Cass Soc 2 mars 1999, Cass soc 21 octobre 1998 n° 4097 Cass.soc 15 octobre 1997 n° 3569.


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