Question à l'avocat

La réponse de Maître Pierre Chicha
Avocat au Barreau de Paris


Quand bien même votre entreprise aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’article L. 122-12 du Code du travail s’applique et les salariés doivent être repris par le repreneur avec leur ancienneté et tous les avantages contractuels…

Si un salarié ne souhaite pas travailler avec le nouvel employeur, il lui reste la possibilité de démissionner, sauf à contester devant un conseil de prud’hommes que les conditions d’application de l’article L. 122-12 ne sont pas remplies.