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 VOTRE QUESTION 

Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?
La vente d’une société n’entraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours.
Selon un principe très ancien, repris par le code du travail dans son article L 122-12, les contrats de travail peuvent se poursuivre avec l’acquéreur aux mêmes conditions que celles qui liaient les salariés à leur ancien employeur.
Attention cependant, ...

Textes de loi
Article L122-12 du Code du travail, cassation sociale 28 juin 2000, n° 3169


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Procéder au Transfert d'entreprise
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