Les délais de prescription applicables aux actions en matière successorale

Les délais pour exercer les droits successoraux varient selon la nature de l’action envisagée, la date d’ouverture de la succession et les circonstances dans lesquelles les héritiers ont eu connaissance des faits leur permettant d’agir.

Pour chacun des points énumérés, on distinguera, lorsque c'est possible, entre les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et celles ouvertes avant le 1er janvier 2007.

Le délai pour exercer l’option successorale

Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 : délai de 10 ans pour exercer l’option successorale (accepter ou renoncer à la succession, à compter de son ouverture (date du décès en principe)).

Ce délai peut toutefois faire l’objet d’un report notamment :

  • lorsque le conjoint survivant bénéficie de la jouissance des biens successoraux : le délai ne commence alors à courir qu’à compter de son décès ;
  • en cas d’annulation de l’acceptation, à compter de la décision définitive, ou lorsque l’héritier justifie de motifs légitimes l’ayant empêché de connaître ses droits successoraux.

Il convient également de distinguer ce délai de prescription du délai minimal de quatre mois laissé à l'héritier pour exercer son option : à compter du décès, de la connaissance de la renonciation ou de l’indignité pour l’héritier subséquent, celui-ci ne peut être contraint de prendre position pendant les quatre premiers mois.

Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : le délai applicable demeure de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession. La réforme de 2008 relative à la prescription n’a pas eu pour effet de réduire ce délai.

Le délai pour agir en cas de recel successoral

Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 : l’action est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans (1) et court à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de caractériser le recel.

Il s’agit donc d’un délai dit « flottant », dont le point de départ dépend de la connaissance effective ou présumée des faits par l’héritier.

Toutefois, son articulation avec le délai d’option successorale de 10 ans, ainsi qu’avec le délai butoir de 20 ans prévu par l’article 2232 du Code civil (2), soulève des questions juridiques qui demeurent délicates.

Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : le délai est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, conformément à l'ancien régime de prescription, aligné sur celui de l'option héréditaire.

Le délai pour exercer l’action en réduction des libéralités excessives

L’action en réduction, qui permet aux héritiers réservataires de faire respecter leur réserve héréditaire lorsque des libéralités excèdent la quotité disponible, obéit à un régime spécifique.

Successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 : délai de 5 ans à compter du décès (3). Toutefois, lorsque l’héritier n’a pas eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve dans ce délai, il bénéficie d’un délai supplémentaire de 2 ans à compter de la découverte de cette atteinte.

Cette prorogation demeure néanmoins encadrée par un délai butoir de 10 ans à compter du décès. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle l’héritier découvre l’atteinte à sa réserve, l’action ne peut, en principe, être exercée au-delà de 10 ans après le décès.

Des incertitudes subsistent toutefois quant à la qualification juridique du délai butoir et à son éventuelle suspension en cas de force majeure.

Successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené le délai de prescription à 5 ans. En application des règles transitoires, ce délai a commencé à courir le 19 juin 2008 et a expiré, au plus tard, le 18 juin 2013.

Le délai applicable à l’action en réduction des donations-partages et testaments-partages

L’action en réduction des donations-partages et des testaments-partages relève d’un régime particulier, distinct de celui applicable à l’action en réduction de droit commun.

En application des articles 1077-2 et 1080 du Code civil (4), l’action doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du décès. En présence d’une donation-partage conjonctive, le point de départ est reporté au décès du survivant des donateurs.

Selon la doctrine dominante, ce régime constitue un dispositif autonome et fermé : il ne bénéficie ni de la prorogation biennale prévue par l’article 921 du Code civil ni du délai butoir de 10 ans. Le délai applicable demeure donc en principe, celui de 5 ans à compter du décès de l’ascendant concerné.

Les actions relatives aux dépenses de conservation et d’amélioration d’un bien indivis

Les actions par lesquelles un indivisaire sollicite le remboursement des dépenses exposées pour la conservation ou l’amélioration d’un bien indivis sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil (1).

Le délai de 5 ans court à compter du jour où l’indivisaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, étant précisé que la prescription n’est pas suspendue jusqu’au partage de l’indivision.

L’indivisaire ne doit donc pas attendre la liquidation et le partage pour réclamer le remboursement des dépenses engagées.

Le délai pour réclamer les fruits et revenus des biens indivis

Enfin, les demandes portant sur les fruits et revenus produits par les biens indivis, notamment les indemnités d’occupation, sont également soumises à une prescription de 5 ans.

Le délai ici, court à compter de l’exigibilité des fruits ou revenus concernés ; il en résulte que chaque créance doit être appréciée au regard de sa propre date d’exigibilité.

Les actes susceptibles d’interrompre la prescription

Plusieurs actes sont toutefois susceptibles d’interrompre la prescription. Il peut notamment s’agir :

  • d'une assignation en paiement ;
  • d'une assignation en partage accompagnée d’une demande d’expertise ;
  • d'un procès-verbal de difficultés ;
  • d'un procès-verbal de dires adressé à l’expert ou rédigé par le notaire ;
  • d'un projet d’acte liquidatif récapitulant les fruits et revenus dus.

Votre vigilance doit est donc particulièrement importante dans le cadre des opérations de liquidation et de partage puisque la seule existence d'une indivision ou l'ouverture d'opérations de partage ne suffit pas nécessairement à préserver vos droits d’indivisaires contre l'écoulement du délai de prescription.

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Conseil de Maître Etienna Carle

Si vous êtes engagé dans une succession conflictuelle ou dans laquelle plusieurs mois se sont écoulés sans que « rien ne se passe », il est primordial de vous rapprocher d’un avocat, surtout si dans le délai d’un an depuis l’ouverture de la succession (date du décès), vous avez lieu de croire qu’un partage ne pourra pas intervenir rapidement. 

Cela permettra d’éviter que la situation ne s’enlise et donnera notamment à votre Conseil le temps nécessaire pour réunir les pièces indispensables (et dont les héritiers ne sont pas toujours en possession) avant de saisir le Tribunal compétent, sans risquer la prescription.

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Références : 

(1) Article 2224 du Code civil
(2) Article 2232 du Code civil
(3) Article 921, alinéa 2, du Code civil
(4) Articles 1077-2 et 1080 du Code civil