Garde alternée : conditions, démarches et droits des parents

À retenir :

• La garde alternée consiste à fixer la résidence de l'enfant en alternance chez chacun de ses parents.
• Elle peut être décidée d'un commun accord ou imposée par le juge.
• L'intérêt de l'enfant reste le critère prioritaire.
• Une pension alimentaire peut être versée même lorsque le temps de résidence est partagé à parts égales.
• Les conséquences sur les impôts et les prestations de la CAF varient selon la situation de chaque parent.

Qu'est-ce que la garde alternée (définition) ?

Après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir de fixer la résidence de leur enfant en alternance à leur domicile respectif (1). 

Contrairement au droit de visite et d'hébergement, où l'enfant réside principalement chez l'un de ses parents, la garde alternée, également appelée résidence alternée, lui permet de vivre successivement au domicile de chacun de ses parents.

Quel est le bon rythme pour une garde alternée ?

Le rythme idéal est celui qui convient le mieux à l'enfant. La garde alternée ne signifie pas nécessairement un partage égal du temps de l'enfant entre ses parents. 

L'essentiel est que l'organisation retenue réponde à l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de son âge, de ses besoins et de sa situation (2). Par exemple, votre enfant peut résider 5 jours chez vous et 4 jours chez l'autre parent. 

La résidence alternée concerne l'organisation de la vie quotidienne de l'enfant. Elle ne remet pas en cause les règles relatives à l'autorité parentale.

Garde alternée et autorité parentale : quelle différence ?

L'autorité parentale regroupe les droits et devoirs de chaque parent à l'égard de l'enfant mineur. Elle a pour finalité de protéger sa sécurité, sa santé, sa moralité, ainsi que de garantir son éducation et son développement (3).

À l'inverse, la garde alternée concerne uniquement le lieu de résidence de l'enfant et l'organisation de son quotidien entre ses 2 parents.

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement (4), même après une séparation, quel que soit le lieu de résidence de votre enfant. 

Concrètement, vous devez donc prendre, avec l'accord de l'autre parent, les décisions importantes concernant votre enfant, notamment celles relatives à sa scolarité, à sa santé ou à son lieu de résidence.

Comment s'organise la résidence alternée ?

En pratique, la résidence alternée s'organise selon un rythme défini par les parents ou fixé par le juge. Dans les faits, le rythme le plus fréquent est une semaine chez chaque parent, mais d'autres organisations sont possibles.

Pour les jeunes enfants, un rythme plus court, comme 2 jours chez chaque parent, peut parfois être privilégié afin de préserver leurs repères et de maintenir un lien régulier avec chacun d'eux.

Dans tous les cas, le planning doit être adapté à l'âge et à la scolarité de l'enfant.

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Comment obtenir une garde alternée ?

La garde alternée peut être fixée à l'amiable par les 2 parents ou par le juge aux affaires familiales (JAF) si vous n'arrivez pas à vous entendre. 

Les parents peuvent-ils décider librement d'une garde alternée ?

Si votre ex-conjoint et vous êtes d'accord pour mettre en place une garde alternée, il est possible de rédiger une convention parentale fixant les modalités de la résidence de l'enfant.

Vous pouvez ensuite la faire homologuer par le JAF, qui lui donnera force exécutoire (5). 

Quels critères le JAF prend-il en compte ?

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

Article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant

En cas de désaccord entre vous et l'autre parent, vous pouvez saisir le juge pour lui demander de fixer la garde alternée de votre enfant. Il est également possible d'avoir recours à une médiation familiale.

Si vous êtes en cours de procédure de divorce contentieux, vous pouvez solliciter la mise en place d'une résidence alternée dans le cadre de mesures provisoires.

Avant d'accorder une résidence alternée, le juge examine plusieurs critères, tels que par exemple : 

• l'âge de l'enfant ;
• la proximité géographique des domiciles des parents ;
• l'impact sur la scolarité ;
• les horaires professionnelles ;
• les conditions d'accueil de l'enfant : les parents séparés doivent garantir à leur enfant un logement stable, adapté et sécurisé, quel que soit le mode de garde, conformément à leurs obligations liées au logement ;
• etc.

Sa décision est avant tout guidée par un seul critère : l'intérêt supérieur de l'enfant (6). Ainsi, par exemple, même si chacun des parents a la capacité de s'occuper de son enfant, les juges ont refusé une demande de garde alternée, compte tenu de la non prise en compte de la situation de l'enfant (7).

📌 Exemple : Julie habite à 10 km du domicile du père de son enfant et les 2 parents disposent d'horaires compatibles avec les sorties d'école. Une résidence alternée peut alors être envisagée. 

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Peut-on modifier une garde alternée ?

Oui, si votre situation, ou celle de l'autre parent change, le mode de garde de votre enfant peut être modifié.

Une décision de garde n'est jamais définitive et le JAF peut modifier, à tout moment, la résidence, la garde alternée ou encore le droit de visite et d'hébergement, si un nouvel élément le justifie (8). 

Ainsi, par exemple, un déménagement, un changement professionnel, ou encore l'évolution des besoins de l'enfant, peuvent conduire au retrait de la garde alternée. 

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La pension alimentaire est-elle compatible avec une garde alternée ?

Oui, il est possible d'obtenir une pension alimentaire même si votre enfant est en garde alternée. 

Lorsque les parents sont séparés, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme de pension alimentaire (9). Elle vient compléter les frais du quotidien déjà assumés par chaque parent pendant ses périodes d'accueil (repas, activités, fournitures scolaires).

Même si l'enfant réside en alternance entre le domicile de chacun de ses parents, une pension alimentaire reste possible, dès lors qu'une disparité de revenus le justifie.

La pension alimentaire peut être fixée par :

• une convention (parentale ou de divorce) ;
• un acte notarié ;
• un accord issu d'une médiation ;
• une convention ayant reçu force exécutoire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
• le JAF : il apprécie le montant au cas par cas, selon l'écart de revenus entre les parents et les besoins réels de l'enfant. 

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé, voire supprimé si la situation des parents ou de l'enfant évolue.

Qui perçoit les aides de la CAF en cas de garde alternée ?

En cas de résidence alternée, les règles d'attribution varient selon l'aide concernée. 

Ainsi, pour les prestations telles que l'allocation logement ou la prime d'activité, sont calculées individuellement en fonction de la situation de chaque parent.

Mais pour les allocations familiales, les parents peuvent choisir ensemble qui les perçoit les allocations familiales. Ils ont également la possibilité d'opter pour un partage de ces aides; destinées à aider les familles dans l'entretien et l'éducation des enfants.

Dès lors que vous avez au moins 2 enfants à charge, de moins de 20 ans, vous pouvez prétendre au versement des allocations familiales par la CAF (10).

Le montant de cette prestation dépend des ressources du foyer, du nombre d'enfants et de leur âge.

En principe, les allocations familiales sont versées au parent qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (11).

Lorsque l'enfant réside en alternance au domicile de chacun de ses parents, ces derniers doivent désigner l'allocataire.

Cependant, vous pouvez décider de partager les allocations familiales avec l'autre parent. 

Garde alternée et impôts : quelles conséquences fiscales ?

Les parents qui ont des enfants à charge disposent de parts fiscales leur permettant de faire baisser le montant de leur impôt.

Lorsque votre enfant est en résidence alternée, en principe, les parts se partagent entre les 2 parents, chacun bénéficiant d'une majoration (12).

Cependant, une convention homologuée par le juge, un jugement ou un accord entre les parents, peut prévoir qu'un seul parent soit bénéficiaire de l'avantage fiscal.

⚠️ La pension alimentaire versée en résidence alternée n'est ni déductible ni imposable, sauf si l'un des parents assume seul la charge principale de l'enfant.

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