Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

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Description

Ce formulaire permet de demander au juge des tutelles une habilitation afin de représenter son conjoint pour certains actes.

Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :

Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

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Cerfa n°15734*02 Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

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