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Formulaires CERFA Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

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Description :

Déclaration de cessation des paiements, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
Lorsqu'une entreprise est en situation de cessation des paiements et ne peut régler ses dettes avec l'actif dont elle dispose, elle a l'obligation d'effectuer un dépôt de ...

Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

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