Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour certaines événements familiaux. Sur présentation du justificatif approprié, celui ci bénéficiera d'un ou plusieurs jours selon l'événement concerné, qui seront assimilés à du travail effectif, et donc rémunérés comme tel.
La Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a augmenté significativement le nombre de jours octroyés.
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La loi laisse le soin à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés, tout en fixant une durée minimale.
Ainsi, la durée de votre congé ne pourra être inférieure à (Article L3142-4 du Code du travail):
- 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage de votre enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenant dans votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès de votre enfant ;
- 3 jours pour le décès de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de votre concubin, de votre père, de votre mère, de votre beau-père, de votre belle-mère, de votre frère ou de votre sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant.
Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?
Ce que dit la convention collective
Il n'y a pas, en effet, d'accord national applicable au secteur de la métallurgie qui fixe les congés pour événements familiaux et leur durée pour ces catégories professionnelles.
En revanche, certaines conventions collectives locales, départementales ou régionales prévoient des dispositions qui complètent les accords nationaux. A titre d'exemple, la convention collective départementale de l'Aisne vous octroie, en cas de décès de votre grand-parent, 2 jours de congés.
Pour les ingénieurs et les cadres en revanche, votre convention collective (IDCC 650 ; brochure 3025) se révèle plus favorable que le Code du travail en matière de congés pour événement de famille. Le congé en cas de mariage du salarié est d'une semaine complète. De plus, ces jours vous sont accordés même si vous vous mariez pendant une période où vous aviez posé des congés payés annuels. Les frais de voyage sont au demeurant, selon le motif du congé, pris en charge par votre employeur.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 284 avis
Arnaud K.
le 03/10/2022
Pascal M.
le 08/02/2022
Pascal M.
le 08/02/2022
Thierry M.
le 28/07/2021
Thierry O.
le 28/04/2021
Baptiste V.
le 03/04/2021
SERGE R.
le 11/03/2021
Alain N.
le 06/03/2021
Patrick M.
le 25/02/2021
Philippe V.
le 05/02/2021
Frederic B.
le 22/01/2021
Christophe B.
le 27/12/2020
BERNARD T.
le 12/12/2020
Patrick P.
le 30/11/2020
Robert A.
le 29/11/2020
BERGER Y.
le 08/10/2020
Oivier B.
le 18/10/2020
Orianne L.
le 16/10/2020
Jean-pierre C.
le 10/10/2020
Lucien C.
le 02/10/2020
Michelle C.
le 22/09/2020
VERONIQUE F.
le 16/09/2020
Mireille G.
le 10/09/2020
Christian C.
le 31/08/2020
CECILE F.
le 03/08/2020
KARINE M.
le 28/07/2020
Thierry V.
le 10/07/2020
Maria C.
le 14/06/2020
Fabien B.
le 26/05/2020
Olivia V.
le 30/04/2020
Bernadette V.
le 05/04/2020
Stephanie J.
le 25/03/2020
Stephanie J.
le 25/03/2020
JEAN-MARC P.
le 21/03/2020
Philippe R.
le 15/03/2020
GARRO A.
le 08/03/2020
Michelle P.
le 23/02/2020
Laurent L.
le 21/02/2020
Laurent L.
le 21/02/2020
Bruno P.
le 05/02/2020
Charles-Henry S.
le 31/01/2020
Philippe R.
le 29/01/2020
Annie M.
le 22/01/2020
PATRICK G.
le 17/01/2020
Laurent L.
le 23/12/2019
William A.
le 14/12/2019
Jean marc G.
le 11/12/2019
Jean-marc B.
le 12/11/2019
BERNARD L.
le 01/11/2019
Maxime P.
le 21/10/2019
Thierry M.
le 09/10/2019
Ali M.
le 03/10/2019
Bruno P.
le 27/09/2019
Bruno P.
le 27/09/2019
BRUNO P.
le 23/09/2019
Maxime A.
le 10/09/2019
Jean Philippe F.
le 26/07/2019
VALERIE R.
le 23/07/2019
Guillaume V.
le 12/07/2019
Serge R.
le 09/07/2019
Franck S.
le 21/06/2019
Lionel G.
le 15/06/2019
Lydia B.
le 12/06/2019
Yann D.
le 03/05/2019
Stephanie C.
le 23/04/2019
Eden B.
le 16/04/2019
Pier-Jacques S.
le 10/04/2019
Anne-sophie T.
le 08/04/2019
Jean-francois M.
le 04/04/2019
Francis T.
le 03/10/2018
Amory D.
le 28/09/2018
Myriam P.
le 22/01/2018
Johnny C.
le 16/11/2017
Marc M.
le 24/10/2017
Jean Noël T.
le 23/10/2017
Chrystele J.
le 12/10/2017
Félix D.
le 08/10/2017
Fr F.
le 30/09/2017
KARINE L.
le 27/09/2017
Patrick A.
le 22/08/2017
Murielle B.
le 24/07/2017
Patrick C.
le 11/07/2017
ANNIE L.
le 05/07/2017
EVELYNE L.
le 22/06/2017
Jean Pierre C.
le 30/04/2017
Sandra S.
le 15/04/2017
Sandra S.
le 15/04/2017
Philippe G.
le 22/03/2017
Tatiana M.
le 22/03/2017
Grégory L.
le 20/03/2017
François B.
le 20/03/2017
Patrick L.
le 16/03/2017
Patrick L.
le 16/03/2017
FRANCK G.
le 15/03/2017
Michel R.
le 12/03/2017
Sa S.
le 12/03/2017
Catherine V.
le 11/03/2017
Lionel H.
le 09/03/2017
Frank A.
le 09/03/2017
Maggy R.
le 08/03/2017
Patrice F.
le 04/03/2017
Clara B.
le 28/02/2017
Pascale A.
le 27/02/2017
Christophe M.
le 24/02/2017
Gerald V.
le 24/02/2017
Hanan B.
le 24/02/2017
Floreal B.
le 24/02/2017
Hanon systems C.
le 21/02/2017
Aurélie W.
le 15/02/2017
Stéphane O.
le 13/02/2017
MARIE-PIERRE R.
le 03/02/2017
Thierry M.
le 30/01/2017
Didier D.
le 18/01/2017
Paul P.
le 13/01/2017
MICHEL L.
le 13/01/2017
Tarik D.
le 11/01/2017
Dominique D.
le 09/01/2017
Maintenance E.
le 09/01/2017
François B.
le 21/12/2016
Catherine D.
le 07/12/2016
Aline G.
le 07/12/2016
Jean Claude D.
le 06/12/2016
François P.
le 29/11/2016
Emilie E.
le 25/11/2016
GHISLAINE C.
le 22/11/2016
DIDIER L.
le 12/11/2016
Artium K.
le 31/10/2016
Manuel M.
le 27/10/2016
Didier G.
le 26/10/2016
BERNARD G.
le 26/10/2016
SYLVIE C.
le 19/10/2016
Rodolphe M.
le 16/10/2016
Laura V.
le 08/10/2016
Jean-Claude P.
le 03/10/2016
Bruno R.
le 30/09/2016
Christophe B.
le 29/09/2016
Jean-Louis M.
le 10/09/2016
Marilyne S.
le 09/08/2016
Christine C.
le 29/06/2016
CINDY P.
le 29/06/2016
Philippe R.
le 14/06/2016
Jean-Pierre T.
le 10/06/2016
MARIE-FRANCE M.
le 10/06/2016
PATRICK G.
le 02/06/2016
Valerie L.
le 25/05/2016
SYLVIA W.
le 09/05/2016
Isly M.
le 21/04/2016
Séverine K.
le 13/04/2016
.
le 11/04/2016
Nathalie C.
le 07/04/2016
Baptiste D.
le 21/03/2016
David G.
le 21/03/2016
Jean-Pierre Q.
le 03/03/2016
Stéphanie F.
le 22/02/2016
Nadia S.
le 24/02/2016
Philippe N.
le 16/02/2016
Emmanuel A.
le 11/02/2016
Patricia P.
le 11/02/2016
Florian B.
le 08/02/2016
Patrick K.
le 05/02/2016
Adrien L.
le 05/02/2016
Jean-Luc M.
le 30/01/2016
Arnaud S.
le 29/01/2016
François O.
le 27/01/2016
LAURENT S.
le 27/01/2016
AMERICO D.
le 25/01/2016
Eric D.
le 23/01/2016
Denise P.
le 22/01/2016
Solange M.
le 15/01/2016
Frederic G.
le 12/01/2016
GUYLENE T.
le 08/01/2016
DOMINIQUE G.
le 15/12/2015
Chrystele C.
le 09/12/2015
CHANTAL S.
le 03/12/2015
Pascal V.
le 08/11/2015
Thierry M.
le 28/10/2015
Jean Daniel B.
le 27/10/2015
Thierry G.
le 25/10/2015
Yvan S.
le 23/10/2015
Eric B.
le 21/10/2015
Joubert T.
le 20/10/2015
Geraldine D.
le 12/10/2015
Jean Michel M.
le 07/10/2015
Françoise A.
le 01/10/2015
Di T.
le 28/09/2015
Carlos F.
le 23/09/2015
Victor D.
le 17/09/2015
HUGUETTE C.
le 02/09/2015
Marie Thérèse B.
le 22/08/2015
Michel B.
le 17/08/2015
Carmen F.
le 02/08/2015
Christian M.
le 28/07/2015
JEAN-MARIE G.
le 20/07/2015
Severine B.
le 06/07/2015
Thierry M.
le 01/07/2015
MARC P.
le 29/06/2015
YVES P.
le 15/06/2015
Catherine A.
le 23/05/2015
MEBROUK B.
le 13/05/2015
Lise V.
le 09/05/2015
Christian R.
le 09/05/2015
Sophie T.
le 26/04/2015
Adelino S.
le 26/04/2015
NICOLE D.
le 21/04/2015
Dominique P.
le 19/04/2015
Didier A.
le 18/04/2015
Catherine B.
le 11/04/2015
Coralie C.
le 04/04/2015
Christophe D.
le 02/04/2015
Patrick D.
le 27/03/2015
Valérie B.
le 27/03/2015
SABINE C.
le 26/03/2015
Corinne M.
le 22/03/2015
Huguette P.
le 17/03/2015
Jean-Pierre C.
le 14/03/2015
Jean-andré V.
le 12/03/2015
Joel M.
le 11/03/2015
Yvon J.
le 05/03/2015
Laetitia P.
le 02/03/2015
Marie-Pierre L.
le 26/02/2015
Gérard F.
le 23/02/2015
Lionel M.
le 20/02/2015
Bernard P.
le 18/02/2015
Florent M.
le 17/02/2015
Christine F.
le 17/02/2015
YVES M.
le 11/02/2015
Jean pierre B.
le 09/02/2015
THIERRY R.
le 06/02/2015
Olivier D.
le 05/02/2015
Artur Justino P.
le 05/02/2015
Nathalie C.
le 05/02/2015
Jean-noel L.
le 01/02/2015
Guillaume D.
le 30/01/2015
NATHALIE E.
le 26/01/2015
Catherine H.
le 31/12/2014
Veronique B.
le 21/12/2014
Jean jacques L.
le 15/12/2014
Nicolas H.
le 06/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Malik M.
le 03/12/2014
Cesar F.
le 02/12/2014
Sébastien B.
le 02/12/2014
Didier M.
le 02/12/2014
Francois D.
le 02/12/2014
Laurence W.
le 02/12/2014
Sébastien B.
le 02/12/2014
Mike H.
le 02/12/2014
Martine M.
le 01/12/2014
Crescence J.
le 01/12/2014
Sylvie K.
le 01/12/2014
JOSEPHINE D.
le 01/12/2014
Barbara B.
le 30/11/2014
Pascal M.
le 30/11/2014
Florence T.
le 30/11/2014
Francis M.
le 29/11/2014
Jean-yves R.
le 29/11/2014
Khélaf A.
le 29/11/2014
Serge C.
le 29/11/2014
THIERRY D.
le 28/11/2014
Olivier G.
le 28/11/2014
Farida S.
le 28/11/2014
Yann D.
le 28/11/2014
CATHERINE M.
le 27/11/2014
Philippe M.
le 27/11/2014
Evelyne R.
le 27/11/2014
Ghislaine C.
le 27/11/2014
Fabien A.
le 27/11/2014
Bernard C.
le 27/11/2014
Bertrand T.
le 21/11/2014
Noel H.
le 16/11/2014
Rodolphe G.
le 07/11/2014
Elodie S.
le 02/11/2014
Sophie V.
le 18/10/2014
STEPHANIE G.
le 08/10/2014
PATRICK G.
le 06/10/2014
CLAUDINE G.
le 02/10/2014
CORINNE D.
le 02/10/2014
JEAN-LUC D.
le 23/09/2014
Cyril L.
le 05/09/2014
Bertrand M.
le 05/09/2014
Yannick T.
le 01/02/2023
Daniel B.
le 23/06/2023
Michelle C.
le 17/10/2023
Patrice D.
le 29/09/2023