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Convention Collective FEPEM

La convention collective la plus achetée par les salariés de FEPEM est : Salariés du particulier employeur

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Salarié de FEPEM, à quelle convention êtes-vous soumis ?

Vous êtes nourrice, femme de ménage, jardinier ou assistant maternel salarié pour le compte d’un particulier ? En somme, vous travaillez chez un des 3,6 millions de particuliers employeurs qui emploient à domicile et dont la FEPEM représente les intérêts ?

La convention collective à laquelle l’entreprise qui vous emploie et soumise est la soit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180) soit la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (brochure JO n°3317).

La 1ère convention des deux citées, comprend notamment des particularités en matière :

  • De temps de travail : lorsque le salarié est dans l’obligation d’assurer une présence de nuit limitée à 12 heures, suite à un travail de jour, il bénéficie d’une indemnité forfaitaire et la nuitée n’est pas déduite de son salaire comme avantage en nature.
  • D’heures de recherche d’emploi : les salariés sur le départ ont le droit pendant leur préavis d’utiliser deux heures par jour pendant une certaine durée pour chercher un nouvel emploi.

La 2nde convention visée contient des dispositions relatives :

  • Aux frais professionnels : les dépenses exposées par le salarié pour l’accueil de l’enfant font l’objet du versement d’une indemnité par l’employeur (frais de repas, kilométriques, matériel d’éveil, consommation…)
  • Salaire : les périodes d’absence de l’enfant non prévues dans le contrat sauf exceptions, sont rémunérées par l’employeur de l’assistant maternel.

Les deux conventions font référence au :

  • Travail le dimanche : lorsque le dimanche est le jour de repos hebdomadaire, les heures de travail effectuées exceptionnellement ce jour-là sont majorées de 25%.

FEPEM

Fédération socioprofessionnelle jouant le rôle d’instance représentative en négociant les dispositions des conventions collectives applicables aux acteurs du travail à domicile. Elle a également vocation à accompagner juridiquement et dans leurs démarches les particuliers employeurs.

  • Date de création : 1948

Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur

  • 06/11/2017 Renforcement du paritarisme et du dialogue social Accord interbranches du 29 Mars 2017 : Un accord relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social dans le secteur d'activité professionnel concerné par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Novembre 2017.

    Cet accord modifie les modalités de répartition du fonds de financement du dialogue social constitué par les cotisations salariales collectées par l'association paritaire.

    Ce fonds permet de financer les frais exposés par les salariés et les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans cette branche, à l'occasion de leur participation à des travaux ou des réunions de négociation collective (salaires maintenus, frais de communication d'information, recours à des experts, frais de consultation, de conseil, de réalisation d'études...).
  • 23/08/2016 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 25 Mars 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2016.

    Cet accord fait état d'un ensemble de mesures et de lignes directrices à suivre concernant l'évolution de la formation professionnelle des salariés de la branche.
  • 06/07/2016 Salaires minima Avenant n°39 du 21 mars 2014 : Cet accord revalorise les salaires minima suite à l'extension des accords sur la nouvelle grille de classifications.
  • 06/07/2016 Modification de l'article 20 de la convention collective Avenant du 21 mars 2014 : Cet accord modifie l'article 20 de la convention collective et majore le salaire minima conventionnel pour les titulaires d'une certification de qualification professionnel de la branche.
  • 06/07/2016 Grille de classification Accord du 21 mars 2014 : Cet accord met en place une nouvelle grille de classification pour les salariés du particulier employeur. Cette nouvelle grille comprend des emplois repères.
  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.

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