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Salariée enceinte : maîtrisez vos obligations & droits

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salariée vous a annoncé qu'elle attendait un enfant. Réduction du temps de travail de la femme enceinte, autorisations d'absences, durée du congé maternité, indemnités... Quel est l'impact de l'annonce de cette grossesse sur la relation de travail ?

Ce dossier va vous guider sur tout ce qui va changer, de la grossesse de votre salariée à son accouchement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Embaucher une salariée enceinte
  • Conditions de travail d'une salariée enceinte
  • Réduction d'horaire
  • Absence pour examens médicaux
  • Mutation ou adaptation du poste
  • Affectation à un poste
  • Travail de nuit
  • Travaux dangereux
  • Rupture du contrat de travail
  • Congé maternité
  • Rupture de la période d'essai

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • I. L’embauche d’une salariée enceinte

  • Ai-je le droit de demander à une candidate à un emploi si elle est enceinte ?

  • Je viens de recruter une salariée qui ne m’avait pas révélé sa grossesse. Que puis-je faire ?

  • II. La relation de travail avec la salariée enceinte

  • Une salariée a-t-elle l’obligation de me révéler sa grossesse ?

  • La salariée doit-elle respecter un certain formalisme pour m’annoncer sa grossesse ?

  • Une salariée enceinte peut-elle m’imposer de la changer de poste de travail ?

  • La salariée enceinte et moi sommes en désaccord sur son affectation temporaire. Comment faire ?

  • Une salariée qui travaille de nuit souhaite travailler de jour. Dois-je accepter sa demande ?

  • Suis-je tenu d’accepter une demande d’aménagement des horaires de travail d’une salariée pendant sa grossesse ?

  • Je suis dans l’impossibilité d’adapter le poste de travail de ma salariée enceinte. Comment faire ?

  • Dois-je réduire la durée journalière de travail d’une salariée enceinte ?

  • Y a-t-il des tâches que je ne peux pas faire réaliser par une salariée enceinte ?

  • A l’issue de la visite médicale, la fiche mentionne-t-elle l’état de grossesse de la salariée ?

  • Dois-je faire passer des visites médicales particulières à une salariée enceinte ?

  • Suis-je obligé d’autoriser la salariée enceinte à s’absenter pour qu’elle puisse passer ses examens médicaux ?

  • III. La rupture du contrat de la salariée enceinte

  • J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?

  • Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?

  • La grossesse est-elle un motif de rupture d’un CDD ?

  • Puis-je invoquer la grossesse de la salariée pour refuser de renouveler son CDD ?

  • Puis je licencier une salariée enceinte ?

  • Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?

  • Quel préavis la salariée enceinte doit-elle respecter lorsqu’elle démissionne ?

  • IV. Le congé maternité

  • Pendant combien de temps une salariée peut-elle partir en congé maternité ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Mutation ou nouvelle affectation de la salariée enceinte

  • Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

  • Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

31 Avis des juges

  • Des difficultés économiques peuvent justifier le licenciement d’une salariée enceinte

  • Remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • Le congé de paternité ne se conjugue pas au féminin

  • Le licenciement consécutif à une grossesse peut laisser supposer une discrimination

  • Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion

  • Licenciement d’une salariée en congé maternité : mission impossible

  • Congé maternité : à son retour, la salariée doit retrouver son emploi

  • Le congé parental d’éducation : la synthèse

  • Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

  • Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement

  • La prise d’acte et le congé maternité

  • Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes

  • Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte

  • La visite médicale de reprise

  • Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour

  • Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée

  • Les conséquences d'une motivation insuffisante de la lettre licenciement d'une salariée enceinte

  • Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité.

  • Le droit de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale

  • Le droit pour la candidate de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche.

  • Le droit à un changement provisoire d’emploi au cours de la grossesse.

  • Le droit pour la salariée de démissionner sans effectuer de préavis.

  • La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité.

  • L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.

  • La conciliation des congés annuels avec le congé de maternité

  • Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité

  • La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité

  • Les différentes manières d'informer son employeur de son état de grossesse

  • Le fait de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche

Voir les autres avis des juges

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Suite à l’annonce de sa grossesse, votre salariée bénéficie d’un statut spécial lui offrant certaines protections. Vous devez donc être particulièrement vigilant et au fait de ses droits et obligations ainsi que des vôtres.

La grossesse peut en effet activer certaines dispositions légales ou conventionnelles avantageuses pour la salariée (autorisations d'absence pour passer les échographies, réductions d'horaires, droit de prendre un congé maternité...).

En outre, l'état de la salariée n’est pas sans conséquence sur les visites médicales qu'elle doit passer et ses conditions de travail, notamment si elle connaît des problèmes de santé particuliers pendant sa grossesse, si elle travaille de nuit ou si elle est affectée à un poste à risque.

Des règles spécifiques s’appliquent également pour une éventuelle rupture du contrat de travail : la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, que ce soit pendant la période d'essai ou après.


Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour maîtriser vos obligations à l'égard d'une salariée enceinte :

  • embaucher une salariée enceinte (et notamment une salariée qui a caché sa grossesse lors de l'entretien de recrutement) ;

  • gérer les conditions de travail de la salariée qui attend un enfant (sortie anticipée sans réduction de salaire, mutation, changement d'affectation temporaire, etc.) ;

  • rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (lui proposer une rupture conventionnelle, la licencier pour faute grave ou pour un autre motif, arrêter le CDD avant le terme...) ;

  • connaître vos obligations liées à la période d'interdiction d'emploi et au congé maternité.

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La question du moment

La salariée doit-elle respecter un certain formalisme pour m’annoncer sa grossesse ?

Lorsqu'elle annonce sa grossesse, la salariée n'a pas de formalisme particulier à respecter.

Toutefois, pour qu'elle bénéficie des avantages issus de la loi ou de la convention collective (autorisation d'absence rémunérée, sortie anticipée sans réduction d'horaire...), elle doit informer l'employeur de sa grossesse par la remise d'un certificat médical.

L'employeur peut donc exiger la remise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, d'un certificat médical attestant :

  • de l'état de grossesse ;
  • de la date présumée de l'accouchement ou la date effective de celui-ci ;
  • ainsi que, s'il y a lieu, de l'existence et de la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

A défaut, il n'est pas tenu de lui faire bénéficier des avantages que lui confèrent le Code du travail et la convention collective.

La seule affirmation d'un état de grossesse sans certificat médical est inopérante (1).

Toutefois, s'agissant de la protection contre le licenciement, la salariée en bénéficie dès lors que l'employeur a été informé, par exemple au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle est enceinte. La remise d'un certificat médical de grossesse n'est pas une formalité substantielle pour pouvoir bénéficier de cette protection (2).


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