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Salariée enceinte : maîtrisez vos obligations & droits

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 02 Octobre 2020

Votre salariée vous a annoncé qu'elle attendait un enfant.

Indemnités, durée du congé maternité, autorisations d'absences, réduction du temps de travail de la femme enceinte, etc. : quel est l'impact de l'annonce de cette grossesse sur la relation de travail ?

Ce dossier vous guide sur les étapes essentielles, de la grossesse de votre salariée à son accouchement.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Embaucher une salariée enceinte
  • Conditions de travail d'une salariée enceinte
  • Réduction d'horaire
  • Absence pour examens médicaux
  • Mutation ou adaptation du poste
  • Affectation à un poste
  • Travail de nuit
  • Travaux dangereux
  • Rupture du contrat de travail
  • Congé maternité
  • Rupture de la période d'essai

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

29 Questions Essentielles

  • I. L’embauche d’une salariée enceinte

  • Ai-je le droit de demander à une candidate à un emploi si elle est enceinte ?

  • Je viens de recruter une salariée qui ne m’avait pas révélé sa grossesse. Que puis-je faire ?

  • II. La relation de travail avec la salariée enceinte

  • Une salariée a-t-elle l’obligation de me révéler sa grossesse ?

  • La salariée doit-elle respecter un certain formalisme pour m’annoncer sa grossesse ?

  • Une salariée enceinte peut-elle m’imposer de la changer de poste de travail ?

  • La salariée enceinte et moi sommes en désaccord sur son affectation temporaire. Comment faire ?

  • Une salariée qui travaille de nuit souhaite travailler de jour. Dois-je accepter sa demande ?

  • Suis-je tenu d’accepter une demande d’aménagement des horaires de travail d’une salariée pendant sa grossesse ?

  • Je suis dans l’impossibilité d’adapter le poste de travail de ma salariée enceinte. Comment faire ?

  • Dois-je réduire la durée journalière de travail d’une salariée enceinte ?

  • Y a-t-il des tâches que je ne peux pas faire réaliser par une salariée enceinte ?

  • A l’issue de la visite médicale, la fiche mentionne-t-elle l’état de grossesse de la salariée ?

  • Dois-je faire passer des visites médicales particulières à une salariée enceinte ?

  • Suis-je obligé d’autoriser la salariée enceinte à s’absenter pour qu’elle puisse passer ses examens médicaux ?

  • III. La rupture du contrat de la salariée enceinte

  • J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?

  • Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?

  • Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?

  • La grossesse est-elle un motif de rupture d’un CDD ?

  • Puis-je invoquer la grossesse de la salariée pour refuser de renouveler son CDD ?

  • Puis-je licencier une salariée enceinte ?

  • Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?

  • Quel préavis la salariée enceinte doit-elle respecter lorsqu’elle démissionne ?

  • IV. Le congé maternité

  • Pendant combien de temps une salariée peut-elle partir en congé maternité ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Mutation ou nouvelle affectation de la salariée enceinte

  • Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

  • Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

  • Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

31 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Des difficultés économiques peuvent justifier le licenciement d’une salariée enceinte

  • Remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • Le congé de paternité ne se conjugue pas au féminin

  • Le licenciement consécutif à une grossesse peut laisser supposer une discrimination

  • Le congé de maternité ne doit pas freiner une promotion

  • Licenciement d’une salariée en congé maternité : mission impossible

  • Congé maternité : à son retour, la salariée doit retrouver son emploi

  • Le congé parental d’éducation : la synthèse

  • Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

  • Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement

  • La prise d’acte et le congé maternité

  • Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes

  • Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte

  • La visite médicale de reprise

  • Le congé maternité et le droit de retrouver son emploi à son retour

  • Impact d'un congé de maternité sur la promotion de la salariée

  • Les conséquences d'une motivation insuffisante de la lettre licenciement d'une salariée enceinte

  • Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité.

  • Le droit de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale

  • Le droit pour la candidate de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche.

  • Le droit à un changement provisoire d’emploi au cours de la grossesse.

  • Le droit pour la salariée de démissionner sans effectuer de préavis.

  • La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité.

  • L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.

  • La conciliation des congés annuels avec le congé de maternité

  • Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité

  • La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité

  • Les différentes manières d'informer son employeur de son état de grossesse

  • Le fait de ne pas révéler son état de grossesse lors de l'embauche

Voir les autres avis des juges

1 Formulaires CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salariée bénéficie d'un statut spécial suite à l’annonce de sa grossesse, lui offrant certaines protections. Vous devez donc être particulièrement attentif et au respect de ses droits et obligations ainsi que des vôtres (autorisations d'absence pour passer les échographies, réductions du temps de travail, droit de prendre un congé maternité...).

En outre, l'état de la salariée n’est pas sans conséquence sur ses conditions de travail, notamment si elle connaît des problèmes de santé durant sa grossesse, si elle travaille de nuit ou si elle est affectée à un poste à risque.

Des règles spécifiques s’appliquent également pour une éventuelle rupture du contrat de travail : la salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, pendant la période d'essai ou après.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les principaux éléments dont vous avez besoin pour connaître vos obligations à l'égard d'une salariée enceinte :
  • embaucher une salariée enceinte ;
  • gérer les conditions de travail de la salariée en état de grossesse (sortie anticipée sans réduction de salaire, mutation, changement d'affectation temporaire, etc.) ;
  • rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (licenciement pour faute grave ou pour un autre motif, rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)...) ;
  • connaître vos obligations liées au congé maternité et à la période d'interdiction d'emploi.

Nous vous proposons également des modèles de lettres :
  • lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse ;
  • lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte ;
  • lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave.

La question du moment

La salariée enceinte et moi sommes en désaccord sur son affectation temporaire. Comment faire ?

La salariée qui n'occupe pas un poste de travail particulièrement dangereux pour une femme enceinte peut solliciter un changement d'affectation durant sa grossesse. Cependant l'employeur peut ne pas être d'accord sur le principe même de la nécessité d'un changement de poste, ou sur le type de poste à occuper.

Dans ce cas, c'est le médecin du travail qui va trancher.

La décision du médecin du travail s'impose à l'employeur sous peine de sanctions civiles et pénales (1).

Lorsque la salariée demande à changer d'affectation car elle occupe un poste de travail dangereux pour une femme enceinte, sa demande d'être affectée sur un autre emploi s'impose à l'employeur (2).


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