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Brève Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Vestiaires et restauration au travail : vos obligations en 2017

Par , Juriste - Modifié le 16-05-2017

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Vestiaires et restauration au travail : vos obligations en 2017 Pixabay

Savez-vous qu'en tant que chef d'entreprise, vous avez l'obligation de mettre à la disposition de vos salariés des vestiaires collectifs, à moins d'avoir obtenu une dispense accordée par l'inspection du travail ? De même, en fonction de l'effectif présent dans votre entreprise, vous pouvez être amené à aménager un emplacement destiné à la restauration des travailleurs. Evidemment, ces obligations peuvent engendrer des coûts importants pour les entreprises en plus des problèmes de logistique. Depuis le 1er janvier 2017, vos obligations en la matière ont été assouplies. Un nouvel arrêté du 4 mai 2017 apporte également des précisions concernant les démarches que vous devez effectuer. Nous vous expliquons tout !

Mise à disposition de vestiaires collectifs : qu'est-ce qui change ?

En tant qu'employeur vous devez mettre à la disposition de vos salariés, les moyens leur permettant d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance, et le cas échéant, des douches (1).

Pour satisfaire à cette obligation, vous devez veiller à ce que les vestiaires collectifs et les lavabos soient (2) :

  • installés dans un local spécial de surface convenable ;
  • isolés des locaux de travail et de stockage ;
  • placés à proximité du passage des travailleurs ;
  • tenus en état constant de propreté.

Si vous employez du personnel mixte, vous devez prévoir des installations séparées pour les travailleurs masculins et féminins (3).

Si vous n'avez d'autre choix que d'installer les vestiaires et les lavabos dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.

Sachez que depuis le 1er janvier 2017, vos obligations en matière de mise à disposition de vestiaires collectifs ont été assouplies, mais sous certaines conditions.

1er janvier 2017assouplissement de vos obligations

En effet, si vos salariés ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (tels que des combinaisons, casques, chaussures de sécurité, masque de protection respiratoire…), il vous est possible de mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, en lieu et place de vestiaires collectifs (4).

Ce meuble de rangement doit alors être placé à proximité de leur poste de travail.

Cette mesure est donc la bienvenue pour les entreprises dont les salariés ne sont pas obligés de porter une tenue spécifique pour l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, la mise en place et l'aménagement de tels locaux peut se révéler coûteuse pour les entreprises, et plus particulièrement pour les TPE/PME.

D'autant plus que les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements (5).

Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

En cas de doutes, n'hésitez pas à solliciter le CHSCT qui peut vous accompagner dans la mise en place d'un tel dispositif.

Vous venez de procéder à la désignation du CHSCT ?

Tout savoir sur la gestion de cette instance

Restauration des salariés sur les lieux de travail : précisions et simplifications

Avant toute chose, sachez qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (6).

Il convient de s'adapter à la taille de votre entreprise pour savoir comment vous devez mettre en place un local de restauration pour vos salariés. 

Si dans un établissement, au moins 25 de vos collaborateurs  souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, vous devez mettre à disposition un local de restauration après avoir obtenu l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut, des délégués du personnel (7). Ce local doit contenir suffisamment de sièges et de tables, au vu de votre effectif. Il doit par ailleurs disposer d'un robinet d'eau potable chaude et froide pour 10 usagers ainsi que d'une installation permettant la conservation et le réchauffage des aliments.

Si moins de 25 salariés de votre établissement souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, vous devez alors simplement mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Néanmoins, par dérogation, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses, après avoir adressé une déclaration à l'inspecteur du travail ainsi qu'au médecin du travail.

Cette obligation de déclaration auprès de l'inspection du travail remplace, depuis le 1er janvier 2017, l'autorisation qui était auparavant nécessaire. Désormais, il vous suffit donc simplement d'adresser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant une date certaine (4).

1er juillet 2017contenu de la déclaration à l'inspecteur du travail

Cette déclaration doit indiquer, à compter du 1er juillet 2017 (8):

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • l'adresse du site concerné et le numéro de Siret de l'établissement ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux travailleurs de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cette simplification des démarches administratives est sans doute bien accueillie par les chefs d'entreprise car il est évident que toutes ne possèdent pas les moyens financiers et l'espace suffisants pour créer un tel emplacement.

Vous ne disposez pas encore de local prévu à cet effet et envisagez prochainement de le mettre en place mais ce projet nécessite des travaux d'aménagement ? N'hésitez pas à faire faire des devis pour avoir une estimation du coût des travaux à prévoir.

Références :
(1) Article R4228-1 du Code du travail
(2) Article R4228-2 du Code du travail
(3) Article R4228-5 du Code du travail
(4) Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
(5) Article R4228-6 du Code du travail
(6) Article R4228-19 du Code du travail
(7) Article R4228-22 du Code du travail 
(8) Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, publié au JO le 7 mai 2017

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